Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

locative, * la force majeure ne peut dégager la responsabilité du locataire que si l'événement invoqué n'est précédé d'aucune faute ou imprudence imputable à celui-ci ou aux personnes vivant avec lui

L'appelante sollicite la confirmation du jugement déféré qui a retenu le principe de la responsabilité des locataires dans les dégradations locatives, mais son infirmation quant au quantum retenu pour

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle indique que ces constats n'ont entraîné aucune réaction de la part de la société Cigec, gestionnaire locatif, ni de la part de la bailleresse.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

, d'avril à juillet 2023 ; Sur la dette locative, - Condamner M.

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

La société Lou Pan d'[Localité 2] et la société BRMJ, ès qualités, précisent que les désordres, la vétusté du local et son inadaptation à l'activité de boulangerie n'ont pas permis à la locataire de dégager

En l'espèce, la société Alliade Habitat produit les deux contrats de bail et un relevé de compte locataire non-contesté dont il résulte, d'une part, que la dette locative s'élevait bien à la somme de 7'052,02

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit 's'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

Par jugement contradictoire n° RG 23/297 rendu le 3 avril 2024, le tribunal de proximité de VICHY a rendu la décision suivante : - Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu

Lors de la signature du bail, Mme [S] ne procède pas au règlement du dépôt de garantie ni à celui des frais d'agence et une dette locative se constitue. M.

[F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

Ce contrat était qualifié de location de logement meublé pour une durée d'une année.

Au soutien de ses demandes, Mme [A] affirme avoir subi plusieurs dégâts des eaux au sein de son logement, ce que le bailleur a pu constater lorsqu'il s'est rendu sur les lieux à la demande de la locataire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La SELARL MJ-Alpes es qualité de liquidateur n'a pas constitué avocat.