Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du

La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

de construire.

euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la réalisation des travaux de construction

une chambre, d'une superficie construite de 38,74 m² environ.

Les époux Y... indiquent qu'il était prévu dans le contrat de construction que le constructeur devrait convoquer le maître de l'ouvrage à la visite de réception par lettre recommandée avec demande d'avis

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, le formulaire de demande de permis de construire déposé par la SCI Maire, produit en première instance par la

ayant obtenu le permis de construire.

L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que 'Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

un bungalow à un emplacement différent de celui résultant du permis de construire, que Monsieur B..., précédent propriétaire, a demandé son abonnement le 31 août 1968 et ne pouvait donc pas ignorer l'existence

de construire sollicité par Monsieur E... avait été obtenu en 1959 pour l'installation de 100 chalets de vacances démontables.

La société GGL Groupe a obtenu la délivrance d'un permis d'aménager et de trois permis de construire aux fins de réhabilitation du camping, portant sur les parcelles [Etablissement 2] n°[Cadastre 1], [

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Des travaux de construction d'un lotissement sur la commune de [Localité 4] dans le [Localité 6] ont été confiés à la société [N] SAS, laquelle assurait

En face de la partie du terrain grevé d'un droit d'usage, les époux [Y] ont entrepris une construction d'une maison individuelle avec piscine conformément à un permis de construire delivré le 22 juin 2004

Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de Verson a délivré à cette association le permis d'aménager sollicité.

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Sogea Caroni et les autres sociétés, les sommes dont les constructeurs sont redevables envers la région Hauts-de-France doivent être assorties

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la commune de Blauvac, la requête de M.

DEBOUTE1es parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

Enfin, la mention de la non conformité du bien par rapport au permis de construire et aux autorisations administratives ressort de l'acte notarié du 29 septembre 2017.

duquel a été délivré un permis de construire le 5 juillet 1983 et un certificat de conformité établi par la préfecture le 26 avril 1985,.