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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d1d
14 septembre 2017
L'AHNAC a souscrit le 20 décembre 2007 auprès d'Humanis un contrat de prévoyance complémentaire visant à garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité et
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
Dans le cadre de la procédure d'indemnisation, il est apparu que ce joueur n'avait pas été inscrit auprès du courtier comme bénéficiaire du contrat de prévoyance complémentaire souscrit par le club auprès
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a4f
11 janvier 2023
Elle fait valoir que l'avenant au contrat de prévoyance obligatoire des représentants ([4]) ayant pris effet au 1er janvier 2001 pour les VRP, le contrat de prévoyance complémentaire mis en place à partir
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
Sur la contestation de la décision administrative au titre des agents numériques statutaires - prévoyance complémentaire - non respect du caractère collectif - contrat Quatrem statutaires : Moyens des
Chambre sociale
62fdd614c40462c563c3523d
13 juillet 2022
complémentaires
Pôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14a9
21 novembre 2017
de groupe sans contact entre adhérent et assureur et prétend en outre, que le contrat était en adéquation avec la situation de Mme [K] [V] qui était salariée et qui a perçu de son organisme de sécurité
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316f
18 janvier 2023
[D] et la Sa Axa France Iard de toutes demandes contraires dirigées contre elle.
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
MOTIVATION Sur le chef de redressement n°26 ' prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et régularisation créditrice induite point n°27 Il résulte de l'article L242-1 du code
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ed
18 mai 2022
Pourtant, la société AJ WELLS AND SONS LTD, qui soutient qu'elle aurait effectivement souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auquel auraient refusé d'adhérer ses salariés, et produit un courriel
5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
salarié puisse bénéficier des garanties offertes par le contrat de prévoyance -il appartenait à l'employeur de fournir aux débats le contrat qui avait cours à la date de l'accident, fait générateur de
17e chambre
6013c5b599b6c387c4c870f4
27 janvier 2021
Par requête du 29 juin 2016, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins qu'il soit ordonné à l'association C3 CFA de communiquer l'ensemble des contrats de prévoyance complémentaire
15e Chambre B
616333c9f74a27a178b8430f
14 avril 2011
*** EXPOSE DE L'AFFAIRE : Le 20 octobre 2000, Mme [M] [C] épouse [F] a souscrit auprès de la société d'assurances LA STRASBOURGEOISE un contrat
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c6
18 octobre 2022
du caractère collectif d'un contrat de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire qui exclut le personnel de la fonction publique territoriale sans se référer aux catégories de salariés définies
1re chambre sociale
697b075ccdc6046d4711e881
28 janvier 2026
Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à GIE [5], dont l'adresse est [Adresse 1].Les cotisations de prévoyance complémentaire seront versées à [8], dont l'adresse est [Adresse 4]".
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
Les inspecteurs du recouvrement ont constaté à la lettre d'observations (pièce n°1 de l'Urssaf, chef n°18) que': «'L'employeur a souscrit les régimes de prévoyance complémentaires suivants': «'1/'Contrat
6162e8387dc295bdec6a56e4
15 mars 2012
AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO la communication du contrat de prévoyance complémentaire assurant les joueurs contre le risque invalidité, du contrat de prévoyance spécifique à l'inaptitude à la pratique du
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
de prestation export-import avec la société Aramaex, la déclaration annuelle des effectifs, un avenant au contrat d'abonnement d'un mobile, une décision unilatérale instituant un régime de prévoyance
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
[Q] jusqu'au 31 décembre 2007 en application des trois contrats de prévoyance complémentaire souscrits par les sociétés [Q] matériaux, Société d'exploitation des magasins de détail [Q] et Florimo qui ont
2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
En l'espèce, la société a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la société Generali Vie, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
de retraite et de prévoyance
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