Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
[S] a été engagé en qualité d'employé de bureau par la société Espace Molinel Assurances (la société EMA) selon contrat initiative-emploi conclu pour une durée d'un an à compter du 9 octobre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522d
23 novembre 2000
23 novembre 2000
. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été employé par la SA PALETTES SERVICES 49 comme recycleur de palettes par contrat initiative emploi à durée déterminée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-72 du même code : " La convention individuelle (), conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad81
1 février 2008
1 février 2008
Cette attitude de l'employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts et mettre à sa charge les conséquences d'une rupture illégitime du contrat initiative- emploi
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
19 février 2002
Les contrats initiative-emploi sont des contrats conclus au titre du premier alinéa de l'article L.122-2 du Code du travail et doivent, en application du premier alinéa de l'article L.122-3-1 du même code
Source officiellechambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6398
25 mai 2009
25 mai 2009
Notifié le : Grosse délivrée le : RG N° 08/344 HC EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 2005, [X] [U] a été embauchée dans le cadre d'un contrat initiative emploi en qualité de secrétaire à temps partiel
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85586
12 mars 2001
12 mars 2001
Exposé des faits et des prétentions des parties Monsieur A... a été engagé, le 19 mars 1997, par la Société DROME SALAISON, en qualité de charcutier, dans le cadre d'un contrat initiative emploi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
du secteur marchand mentionnés à l'article L5134-66, du contrat initiative-emploi (CIE) défini par la section 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553a
19 février 2001
19 février 2001
. ******* EXPOSE DU LITIGE Madame Conchita X... a employé Monsieur Pascal Y..., en qualité de chauffeur et opérateur de maintenance, suivant contrat Initiative Emploi à durée déterminée du 11 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc2
6 mars 2002
6 mars 2002
Jean-Louis X... a été engagé par la SARL LOGIS LANDAIS pour une durée de 12 mois en qualité d'adjoint de direction, ce par contrat de travail du 1er septembre 1995 qualifié de "contrat initiative emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38b
11 janvier 2008
11 janvier 2008
La Folle Entreprise exploitant un restaurant, en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat d'initiative emploi le 1er avril 2005 pour une période déterminée de 2 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a398
8 janvier 2008
8 janvier 2008
La Folle Entreprise exploitant un restaurant, en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat d'initiative emploi le 1er avril 2005 pour une période déterminée de 2 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b59
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Y... a été engagé, par contrat à durée déterminée de 12 mois (contrat initiative emploi), en qualité de manutentionnaire, par Société VALDIS.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a7
4 mai 2001
4 mai 2001
; Attendu que le seul fait que concomitamment, l'employeur et l'Etat aient signé une convention "contrat initiative emploi" ne dispensait aucunement les parties de mentionner le cas de recours autorisant
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Cette relation de travail s'est inscrite dans le cadre d'un contrat initiative emploi, la convention entre l'Etat et l'employeur ayant été signée le 30 septembre 2009.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59893
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article L 5134-69 du code du travail applicables au présent litige que : 'Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société Univers Cars, souhaitant embaucher un salarié par un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi dans le cadre de la mise en œuvre d'une clause d'insertion sociale, figurant dans un
Source officielle1ère Chambre
6035705797b818969521add5
26 avril 2016
26 avril 2016
[I] [V] avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie: un contrat Initiatives Transmission auprès d'Ecureuil Vie Caisse d'épargne, le 15 novembre 1995, avec une capitalisation de 172 404 €, un
Source officiellechambre sociale
6163eba2667415156fa41e87
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Pendant la période d'observation, le gérant de la SARL CENDIS a engagé plusieurs salariés dont [W] [R], qui a bénéficié d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de 24 mois, du 16 novembre 2006
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
28 septembre 2001
LA COUR I°.Sur la requalification Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-4-4 L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats initiative-emploi à durée déterminée doivent
Source officiellePage 2 sur 961