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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- Suivant deux contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement du 20 juillet 2006 conclus avec la société Oceanis Outre Mer représentée par la SAS IFB et un contrat de vente notarié du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e35
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Gilles X..., dès lors que l'action est prescrite contre ce dernier comme contre le vendeur, - enfin, s'agissant du prétendu démarchage irrégulier motivant la demande de nullité du contrat préliminaire,
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
qu'au cas où il ferait l'acquisition réalisant le présent contrat préliminaire, le prix devrait en être payé en partie au moyen d'un ou plusieurs prêt(s) régi(s) par le chapitre 1er de la loi n° 79-596
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Mais la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire par la signature du contrat de vente suppose que soit caractérisée la connaissance préalable par les acheteurs de la violation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant du défaut d'homologation, il n'est pas contesté par les parties que le contrat querellé traduit comme étant un 'contrat préliminaire', n'a fait l'objet d'aucune transmission, ni homologation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 20 février 2007 ont été conclus : - quatre contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots A1, C2, A24 et F1de la résidence [Adresse 35], - deux contrats préliminaires
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
comme étant prescrite ; Déclaré en conséquence irrecevable les demandes dirigées contre la société AKERYS PROMOTION et la société SOFIAP au titre du contrat préliminaire et au titre du contrat de prêt
Source officielleChambre 1-2
626b808dd1fb03057d9a4e64
28 avril 2022
28 avril 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, Monsieur [S] [E] s'est engagé à acheter, à la SARL IMMAC Développement, un bien immobilier à l'adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587d
21 mai 2001
21 mai 2001
préliminaire ne saurait remettre en cause, en effet, les termes clairs et précis de l'acte notarié ; qu'au surplus, dans le contrat préliminaire l'indication de la surface habitable peut n'être qu'"approximative
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcef
4 novembre 2009
4 novembre 2009
et au prix du local réservé ; Que les différences anormales par rapport aux prévisions du contrat préliminaire sont sanctionnées par la restitution des fonds déposés en garantie mais peuvent également
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION': - Sur la nullité'du contrat préliminaire : Le contrat de réservation signé par les époux [E] dans le cadre d'un démarchage à domicile mentionne, article 10, les délais
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
18 mai 2011
Le 26 juillet 2005, Monsieur Didier C...a conclu avec la SCI DOMAINE DE MARIA STELLA un contrat préliminaire de réservation d'un appartement et d'un garage dépendant de cet ensemble immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af0
5 mars 2003
5 mars 2003
PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 ä par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente d'un appartement tel que décrit dans le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90424
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR Résumé du Litige Un contrat de vente en l'état de futur achèvement a été conclu entre la SARL DPI PROMOTION et M. et Mme X... selon contrat préliminaire du 12/ 12/ 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90417
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR Résumé du Litige Un contrat de vente en l'état de futur achèvement a été conclu entre la SARL DPI PROMOTION et M. et Mme X... selon contrat préliminaire du 12 décembre 2006. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1d
31 mars 2017
31 mars 2017
* * * Selon acte sous seing privé du 4 avril 2008, la société Prestige Finance et M. et Mme X...ont signé un contrat préliminaire de réservation pour un appartement en l'état futur d'achèvement
Source officiellePage 2 sur 163