notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

implicite en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident et de mettre à la charge de l’Etat

implicite en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident et de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de Mme D de la

une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de l’intimé, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle dans

et au bénéfice de Me Aymard une somme de 1 000 euros sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Airiau au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de la requérante

[E], bénéficiaire de l'aide juridique, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles s'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat.

Attendu qu'il convient d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à la requérante et de fixer la contribution à la charge de l'Etat à hauteur de 85%.

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ; 4°) mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide

Monsieur [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et la contribution de l'Etat à la rétribution de son avocat est fixée suivant le barème de rétribution prévu à l'article 90 du décret 91-

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Rafiei-Damneh au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de MM B