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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a0
13 mai 2022
[S] a été embauché à compter du 11 janvier 2010 par la société Le Fromager de [Localité 3] en qualité de vendeur qualifié suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective
Pôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
2e chambre sociale
63c8eef0dc5b777c90992f7d
18 janvier 2023
Selon avenant du 17 juin 2010 le salarié était nommé au poste d'adjoint chef de magasin, statut agent de maîtrise, niveau V de la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie
4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e67
20 octobre 2023
S] en qualité d'employée libre-service, niveau N1B, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (6 heures par semaine, les mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h) régi par la convention
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
La relation de travail a été soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
de forfait-jours contractuellement mise en place sur la base de 218 jours travaillés La convention collective applicable est celle du commerce de détail des fruits et légumes, produits laitiers.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee9
3 juin 2008
dates de péremption des produits qui étaient stockés dans le réfrigérateur, y compris les produits dont elle n'avait pas passé personnellement la commande.
17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6885
12 avril 2023
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, et produits laitiers, code IDCC 1505, devenue
Chambre 4-3
696161cecdc6046d47c6dac2
8 janvier 2026
Le contrat de travail est régi par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 alors en vigueur.
Chambre 4 A
643e350b83146e04f531eb2e
de 3 mois à temps partiel pour un horaire de 15 heures par semaine, en qualité d'employée libre-service, niveau 1A de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80133
10 mai 2022
Le 20 février 2010, la société a engagé Mme [R] [Z] en qualité de vendeuse caissière, coefficient N3A, dans le cadre des dispositions de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie, produits laitiers.
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
mensuelles) par la SARL Société Fromagerie du Sud (Sofrosud) exploitant une fromagerie sous l'enseigne 'La cloche à fromages' à [Localité 3], soumise au jour de la signature du contrat de travail à la convention
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c642
9 janvier 2025
La convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, aujourd'hui abrogée, était applicable aux faits de l'espèce.
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
collective applicable, que son contrat vise un nombre de jours (218 jours + 1) supérieur à la convention collective (217 jours) et qu'aucun entretien semestriel prescrit par ladite convention n'a été
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