Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

L'article D. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose': «'I.

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie 'mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

au-delà de la date butoir Il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour

cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.'

L 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sont redevables

L'article L380-2 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées à l'article L160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes: 1

prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 170 12620).

L'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que 'la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle

L'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que "la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret... » L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée

' Sur la tardiveté alléguée de l'appel de cotisations: L'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

' Sur la tardiveté alléguée de l'appel de cotisations: L'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du