L'article 368 rappelle que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

La jonction des deux instances sera sollicitée.

Le 8 juillet 2025, les observations des parties ont été sollicitées suivant la demande de jonction, rappelant que la jonction ne créait pas de lien d'instance, que si le premier appel était régulier, le

Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les

Enfin, l'article 368 dispose que : Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire En l'espèce, il est soutenu par la société Sparazur que ' le sort

Le 8 juillet 2025, les observations des parties ont été sollicitées suivant la demande de jonction, rappelant que la jonction ne créait pas de lien d'instance, que si le premier appel était régulier, le

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. M.

Madame [G] demande la jonction des instances enregistrées sous les numéros 15/07452 et 16/00429.

Sur la jonction des procédures : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

des deux instances d'appel portant les numéros de rôle RG N° 21-1264 et RG N° 21-1451) ; CONSTATER que Monsieur [X] [L] et de Madame [K] [L] née [N], appelants, n'ont pas exécuté la décision frappée

des deux instances d'appel portant les numéros de rôle RG N° 21-1264 et RG N° 21-1451) ; CONSTATER que Monsieur [G] [C] et de Madame [D] [C] née [B], appelants, n'ont pas exécuté la décision frappée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° 13/6342

Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2012, par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Grasse, ayant ordonné la jonction des deux procédures, débouté Monsieur [N] [R] [L] de sa demande

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.