La décision de maintien d'hospitalisation et de prise en charge sous la forme complète a été prise par le directeur du CESAME pour une durée de 1 mois, le 11 décembre 2025, le 9 janvier 2026, le 9 février

Nous avons un bordereau de transmission des pièces à la CDSP, il manque la décision de maintien et on nous répond que cela ne fait pas grief car la CDSP peut se saisir seule.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) sur la décision de maintien Il convient en premier lieu de rappeler qu'en vertu des

[B], à le faire hospitaliser sous contrainte en date du 8 mai 2026, établi par le directeur du centre hospitalier [Localité 1], 3- Vu la décision de maintien en hospitalisation complète au profit de

Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 258/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWP Décision

En l'espèce, il est établi que la décision de maintien de l'hospitalisation complète de M.

Il indique qu'il est nécessaire de rappeler que la décision de maintien des soins du 9 mars 2023 a été suivie de décisions identiques du 11 avril 2023, du 9 mai 2023, du 9 juin 2023, du 7 juillet 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la notification des décisions de maintien en hospitalisation : M.

En l'espèce, il ressort des pièces transmises par l'établissement les éléments suivants concernant la notification au patient des décisions de maintien d'hospitalisation mensuelles : - la décision de

Le directeur d'établissement fait valoir que les délais de rédaction du certificat médical et d'établissement de la décision de maintien sont toujours survenus 14 du mois au 14 du mois suivant, que le

La notification de la décision de maintien est effectivement tardive et viole l'article L 3211-3 alinéa 3 susvisé.

Sur l'absence de notification au patient des raisons qui ont motivé la décision de maintien de soins du 6 octobre 2017.

hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2] en date du 26 mars 2026, 5- Vu les certificats médicaux de 24h et de 72h établis les 27 et 29 mars 2026 par les docteurs [T] et [P], 6- Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en péril imminent prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 13 mars 2026 à l'encontre de Monsieur [F] [Q], Vu la décision de maintien

d'admission en soins psychiatriques prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 05 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [L] [Q], Vu la décision de maintien des

Il s'ensuit que contrairement à ce que prétend Mme [E], elle a reçu notification de ses droits et des voies de recours lors de la décision de maintien du 12 mars 2024.

péril imminent prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 04 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [U] [R], Vu la décision

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de qualité démontrée de l'auteur et signataire de la décision de maintien des soins contraints Il apparaît que la signature qui figure sur la décision de maintien

en zone d'attente de Hazern Y... en raison de l'absence de la photocopie de la transmission de l'avis au procureur de la République de la décision de maintien ; Considérant que l'article L. 221-3 prévoit

Elle demande l'infirmation de la décision et la levée de la mesure ainsi que l'annulation de la décision de maintien de l'hospitalisation du 06 décembre 2022.