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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c789a9834ffd825faab
2 avril 2025
[C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, la déclaration de recours lui ayant été signifiée à personne le 31 juillet 2024 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI [Adresse
Pôle 5 - Chambre 7
63d37aa8d1bc2605de4b4aa4
26 janvier 2023
Vu la déclaration d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée et la déclaration de recours incident formées par SAINT-GOBAIN ISOVER S.A. et COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN S.A. et déposées au
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
En l'espèce, la déclaration de recours du 25 novembre 2022 contre les opérations de visite domiciliaire fait la mention en entête d'une " DÉCLARATION DE RECOURS EN NULLITÉ des visites domiciliaires réalisées
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d31
30 mars 2021
SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Clémentine GLEMET, greffière Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Le demandeur s'est désisté de sa déclaration
67e78fde59838ee62256b128
22 janvier 2025
de recours ; que la transmission de cette déclaration de recours par message RPVA contenant les conclusions et un bordereau de communication de pièces, parmi lesquelles était listé l'acte de recours,
Chambre commerciale 3-1
67947fbf8ab253a8400fb127
23 janvier 2025
observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process, Attendu que le requérant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration
67947fbf8ab253a8400fb129
Pôle 1 - Chambre 1
61627b5192e3db741f857031
4 juin 2013
[J] au motif qu'il n'est pas partie à l'arbitrage et de prononcer la nullité de la déclaration de recours formée au nom de JNAH par M.
6253c887bd3db21cbdd85871
26 juin 2001
de son réseau, et faute, par ailleurs, de notification de sa déclaration de recours ; - à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision du Conseil de la Concurrence ; - en toute hypothèse, à la
Pôle 5 - Chambre 16
6789f556b7cff8efb735759d
16 janvier 2025
jointe est une " déclaration de recours en annulation de la sentence arbitrale de la CAIP ". 22.
1ère CHAMBRE CIVILE
64fab9b60f624005e653f42d
6 septembre 2023
assistés Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES Appelants sur une décision rendue le 02 novembre 2022 (N°OP22-1424) par le Directeur Général de l'Institut [8] de [Localité 5] suivant déclaration
64fab9b70f624005e653f433
assistés de Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES Appelants sur une décision rendue le 02 novembre 2022 (OP22-1424) par le Directeur Général de l'Institut [8] de [Localité 5] suivant déclaration
6253cc30bd3db21cbdd8f6b7
15 mai 2012
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. " ; Considérant qu'il est constant que les déclarations de recours concernant les opérations de visite et de saisie
65b20abfc4cf860008dff39b
assistée de Maître François DELFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE Appelante d'une décision rendue le 21 septembre 2023 (NL23-0039) par le Directeur Général de l'Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37675a2d196dbc19145
4 juillet 2025
gérante de la société [K] Expertise, non constituée au jour du dépôt et dont l'existence n'a ensuite pas été régularisée par la déposante, que c'est donc à cette personne que la déclaration de recours
1ère chambre civile A
67134bee208351cec65865b3
15 octobre 2024
Nous, Anne WYON, Présidente, assistée de Séverine POLANO, greffier, Vu la décision OP22-2132/NOA du directeur général de l'INPI en date du 30 mai 2023 prononcée entre les parties ; Vu la déclaration
6253cdadbd3db21cbdd941a2
20 septembre 2018
pouvant être exercé à leur encontre dans les formes de l'appel, d'autre part sa déclaration de recours porte expressément l'indication de ce qu'elle forme un recours partiel à l'encontre de l'ordonnance
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
d'appel pour conclure ; qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté ; qu'à cet égard, la circonstance que la déclaration de recours a été déposée par
69e1c0abcdc6046d4787c8b3
16 avril 2026
CAREER BOOSTER RCS [Localité 3] n° 517 709 929 [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, déclaration de recours signifiée à l'étude le 28 août 2025 DEFENDERESSE AU RECOURS MONSIEUR LE DIRECTEUR
6431069528558704f52e6afe
7 avril 2023
luxembourgeois Société de Recherche Cosmétique, Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) notifiée le 5 juillet 2021 reconnaissant l'opposition partiellement justifiée, Vu la déclaration
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