En l'espèce, les déclarations de l'assuré pour répondre au questionnaire de la caisse le 5 septembre 2017, selon lesquelles le 9 août 2017 à 20h05 il a eu mal en bas du ventre à droite en prenant le premier

Son employeur, la société [1], a transmis à la [2] une déclaration d'accident de travail.

; que la déclaration de main courante du 18 mai 2018 ne fait que reprendre les déclarations de l'assuré ; que les faits décrits par l'assuré s'inscrivent dans le cadre d'une dégradation progressive de

accident antérieurs à la souscription du contrat ; qu'une telle clause qui est formelle et limitée peut tre réguliérement opposée par l'assureur ; qu'elle est indépendante de toute notion de fausse déclaration

Et il conclut précisément en page 14 de son rapport':«' les antécédents médicaux et chirurgicaux à la souscription sont d'après les déclarations de l'assuré': - La notion d'épisodes lombalgiques traités

la caisse soutient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, ce que ne suffisent pas à établir, selon la jurisprudence, les seules déclarations

Le contrat doit par conséquent être annulé pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Le jugement sera infirmé.

Enfin, la société observe que les déclarations de l'assuré dans son questionnaire interrogent quant à l'existence d'un état pathologique antérieur.

La société fait valoir pour l'essentiel qu'aucun témoin ne peut confirmer les déclarations de l'assuré ; qu'au regard des constatations du certificat médical initial, il n'existe pas de lien de causalité

séquelles du médecin-conseil, que le taux d'incapacité permanente partielle devait être porté à 14 %, précisant que « le raccourcissement n'avait été ni mesuré ni précisé et résultait des seules déclarations

M. et Mme [O] ont saisi le médiateur de l'Assurance qui a proposé aux parties, suivant avis écrit en date du 7 octobre 2016, de considérer que les fausses déclarations des assurés étaient avérées, sans

La caisse considère que l'existence d'un fait accidentel ne repose que sur les seules déclarations de l'assurée et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un lien de causalité entre les faits invoqués et

- l'absence de preuve de la valeur d'achat du véhicule et de son bon état au jour du sinistre ainsi que les fausses déclarations de l'assurée de mauvaise foi doivent entraîner la déchéance de toute

Ce relevé de carrière corrobore les déclarations de l'assuré au questionnaire de la caisse le 23 décembre 2020, selon lesquelles il a exercé les fonctions d'assistant mécanicien au sein de la [4], de 1959

La cause du sinistre est établie et non contestée par l'assureur qui soutient seulement que les déclarations de l'assuré sont fausses en ce qui concerne l'occupation de la maison et le fait que les radiateurs

de l'assureur plus de dix ans après la réception des travaux car au délai de prescription biennale de la déclaration de l'assuré s'ajoute au délai de prescription décennale. - que la prescription biennale

de ses déclarations, en renvoyant à la lecture de l'article 7.3 des conditions générales relatif aux déclarations de l'assuré.

de la garantie du risque ; Attendu enfin, sur la demande d'expertise, qu'une telle mesure ne saurait être accordée que si étaient réunis les indices d'une éventuelle réticence ou d'une fausse déclaration

Le 4 mars 1998, Monsieur X... a déclaré le vol et l'incendie du véhicule R 19 mais l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration lors de la

Par ailleurs, les ACM VIE n'ont jamais soutenu que les garanties avaient cessé par la déchéance du terme, limitant leur contestation aux fausses déclarations de l'assuré dans le questionnaire médical.