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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
pour une durée indéterminée; que par ailleurs à défaut de contrat écrit répartissant la durée du travail , le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps plein sauf pour l'employeur qui se prévaut
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
À défaut d'un exemplaire signé par le salarié, on ne peut considérer qu'il existe un contrat écrit, pour la période du 1er avril au 1er juillet 2008, ce qui conditionne pourtant la validité d'un contrat
Chambre sociale
6285e17d6a1876057df5d554
18 mai 2022
A défaut de contrat écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein.
6253cc25bd3db21cbdd8f425
27 mars 2012
Elle fait valoir qu'à défaut de contrat écrit entre les parties il appartient au juge de fixer les honoraires du maître d'oeuvre en se référant à tout document approprié.
6253ccedbd3db21cbdd91b88
23 octobre 2014
le défaut d'un contrat écrit, entraînant la requalification en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
A défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve par tout moyen.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
A défaut de contrat écrit et pour prétendre à la reconnaissance de ce statut il pèse sur M.
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
Le contrat non signé du salarié ne peut être assimilé à un contrat écrit sauf dans l'hypothèse où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, de mauvaise foi ou dans une intention
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7705
28 juillet 2025
Elle fait valoir que la qualité de locataire d'un contrat de bail, qu'il soit écrit ou verbal, ne se présume pas et doit résulter, pour ce qui relève d'un bail verbal, de l'existence, à défaut de contrat
17e Chambre B
61631c5c48f63659ca90a6c1
22 novembre 2011
rythme elle devait travailler et était contrainte de ce fait de se tenir en permanence disposition de l=employeur ; constater, en outre, que l=employeur ne la mettait pas en mesure de prendre les jours
8ème chambre
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
de production d'un bail écrit ; il n'est aucune preuve que le demandeur est propriétaire du local qu'il prétend avoir donné à bail ; aucun constat d'huissier n'est produit pour faire constater
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
[I] ne rapporte pas la preuve de son statut d'apprenti au cours de la période de sa formation professionnelle entre les mois de septembre 1971 et juin 1973, constate qu'à défaut de contrat écrit et régulièrement
Chambre 4-1
65a237077ca18b0008e57f74
12 janvier 2024
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6848254004b167ed3665
4 juillet 2019
[U] conteste l'existence de tout lien contractuel avec la société Ares, à défaut de contrat écrit, bien que celle-ci n'ait aucune impossibilité morale de se le procurer, alors qu'il a refusé de signer
17e Chambre
616258f0a2370d151415abd9
5 mars 2013
Il est certain qu'une proposition d'avenant du contrat emportant cette modification a été présentée à Monsieur [O] au mois de septembre, soit au début de l'année universitaire.
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
[H] de sa demande de requalification de sa rupture du contrat de travail à la fin de l'année 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'un contrat de travail - débouté M.
6162823b7a007b88ee15671e
19 décembre 2013
[U] ne rapporte pas la preuve de son statut d'apprenti au cours de sa formation professionnelle entre les mois de septembre 1969 et juin 1972, qu'à défaut de contrat écrit et régulièrement enregistré,
642e75ee8b510604f5bc1f60
5 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelante expose qu'en l'absence de contrat écrit, aucune période d'essai n'a été convenue de sorte que l'employeur ne pouvait légalement mettre fin au contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
Par ailleurs, il fait valoir que la convention collective qui lu a été appliquée depuis sa date d'embauche ainsi qu'en attestent les mentions portées sur ses bulletins de salaire à défaut de contrat écrit
68032e401fa67923f7882a81
17 avril 2025
Il en résulte qu'à défaut de contrat écrit, la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est acquise.
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