[M] sollicite l'actualisation de sa créance locative en versant aux débats un décompte locatif - pièce n°44 de l'intimé - dont il ressort que Mme [E] [L] [P] reste lui devoir la somme de 24 489, 76 euros

Cette vente était convenue moyennant le versement comptant d'un bouquet de 30'000 €, à la signature de l'acte et d'une rente viagère indexée annuelle d'un montant de 5 400 €, payable par mensualités de

Des avenants rédigés manuscritement par Monsieur [H] modifiant le compromis de vente sont intervenus les 18 décembre 2013, 29 avril 2014 réduisant le délai de rétractation au 15 décembre 2014 puis au 13

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

Il est donc de principe que si le prix de la vente consiste dans une rente viagère, le vendeur impayé n'a pas le droit de demander en justice la résolution de la vente, et peut seulement demander l'exécution

la réitération de la vente entre le 21 avril 2023 (jour de la promesse) et le 15 mai 2023 (date limite de réitération de la cession).

Dans ce contexte, le constat de la caducité de la promesse de vente ne peut être imputé à tort au notaire et il ne peut davantage lui être reproché sa partialité à l'égard de M. S....

du locataire et que la vente n'a pas été régularisée au profit du preneur dans le délai de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

L'acte de vente stipule «   Le Crédirentier sera dispensé de produire un certificat de vie, tant qu'il touchera les arrérages de la rente sur sa simple quittance mensuelle.

par acte authentique de la vente et du paiement du prix ou des sommes stipulées payables lors de cette réitération (page 10) ; - que, dans l'attente de la réitération de la vente par acte authentique

par le crédirentier et que les héritiers ne sont pas fondés à solliciter la résiliation de la vente, - rejeter la demande indemnitaire des intimés et l'ensemble de leurs demandes, - subsidiairement :

court pendant un délai maximum de trois mois à charge pour M. et Mme [L], à défaut d'exécution, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte et le prononcé de l'astreinte définitive

impartis alors qu'elle s'est tardivement inquiétée de la réitération de la vente.

de réalisation de la vente pour absence de réitération de la promesse dans les quinze jours de sa date, à la caducité de la promesse de vente pour expiration du terme, à la résolution de plein droit de

Monsieur [Q] [Z] est venu aux droits de la société SHM DEUTSCHLAND GBBH en qualité de locataire.

La responsabilité de la société Le Grill quant à la perte d'exploitation ne peut dès lors porter que sur la période de novembre 2012 à mai 2014, soit sur une période de 19 mois. M.

[S] n'est pas fondé à mobiliser la clause pénale prévue au compromis de vente en raison de l'absence de réitération définitive de la vente, alors que le principe de réitération prévu par l'article 1589

Sur l'arriéré locatif Monsieur [I] sollicite paiement d'une somme de 2 951,64 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mars 2023.

, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.