Il considère que les statuts initiaux s'appliquaient encore lors de l'assemblée générale du 19 octobre 2015 ; il précise que les statuts qui s'appliquaient ne prévoyaient aucun délai pour contester

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation

Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la SCI LASNE a relevé appel de cette décision par déclaration du 6 novembre 2006.

fait courir le délai de contestation.

Or la date de réception de la décision constitue le point de départ du délai de contestation de deux mois.

[B] [E] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en contestant les chefs du dispositif numérotés 2, 3, 5, 6 et 7 ci-dessus. 4.

Elle conteste ces manquements et maintient avoir adressé les déclarations dans les délais.

B, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 de la préfète de la Gironde lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui accordant un délai

avec accusé de réception du 22 mars 2005 la SAS INGEROP faisait connaître à la SARL ROUSSEAU MAGNE TP que suite à l'envoi du décompte définitif des travaux et en l'absence de formulation de réserves le délai

Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.

devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

Exposant qu'elle n'a ni été convoquée à l'audience du 23 août 2016, ni reçu notification du jugement du 20 septembre 2016 et se trouve hors délai pour contester la décision, la société GE Money Bank sollicite

En l'espèce, il n'est pas contesté que la saisie-attribution du 30 juin 2022 a été dénoncée à M. [R] le 5 juillet 2022, de sorte que le délai de contestation expirait le 5 août 2022.

hors délai pour contester le montant de sa retraite et notamment le taux applicable et ce, en vertu du principe d'intangibilité des pensions.

que la décision est exécutoire par provision La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 19 décembre 2024, la GMF a formé appel de cet ordonnance, dans des conditions de forme et de délai

Les époux Y... représentés par la SELAS POITRASSON à qui la contestation a été notifiée indiquent que la contestation qui n'a été faite dans les délais prévus par le code de procédure civile est tardive