Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 2315-1 et L 2315-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés le crédit d'heures de délégation alloué au délégués

d'un crédit global annuel de 525 heures de délégation, enfin qu'il puisse désigner un préposé au suivi de l'accord de protection sociale qui dispose de 10 heures à cette fin.

de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures.

[I] ne disposait plus de 15 heures mais de 10 heures de délégation ; il a pourtant continué à utiliser un crédit de 15 heures au titre de son mandat de délégué syndical ; il a refusé de justifier des raisons

supplémentaires au-delà des 13 heures rémunérées par mois ce qui se déduit également du témoignage de son supérieur hiérarchique lequel a reconnu ces dépassements horaires lorsque le salarié travaillait

il n'y a pas lieu légalement de leur réserver le nombre d'heures de délégation revenant légalement aux seuls délégués syndicaux au sens légal, et non à tout délégué syndical conventionnel supra légal.

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

[L] [R] es-qualites de délégué syndical et de délégué du personnel de la société Aldi Marché Considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf

Je vous rappelle que par courrier en date du 30 octobre 2000, je faisais réponse à une demande de votre organisation syndicale sur mon refus de prendre en compte un dépassement du crédit d'heures au motif

Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.

de délégation au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué

de délégation syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination

Enfin la société fait valoir que certaines heures ont été décomptées en absences injustifiées car le crédit d'heure de délégation du salarié était dépassé.

ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.

DU NORD s'exerçaient au travers du mandat social de directrice générale déléguée de la société (filiale) Etoile ID ; Que la S.A CREDIT DU NORD établit que, compte tenu de son haut niveau de responsabilités

délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation payées comme du temps de travail, étant observé que l'article 22 stipule que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise

[E] fait valoir qu'en ses qualités de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, il dispose d'un crédit d'heures mensuel de délégation

[Y] a effectué une mission classique au sein du CHSCT qui n'a entraîné que très peu d'heures de travail supplémentaire dont il ne s'est du reste jamais plaint, - il bénéficiait d'heures de délégation,

bénéficient, en outre, d'un crédit de 20 heures par mois.

à l'employeur d'octroyer aux membres du bureau du Comité des crédits d'heures de délégation supplémentaire