fiscales CA3 / CA4 certifiées conformes par un comptable agréé couvrant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, Donner acte à la SACEM de ce qu'elle dispose des déclarations fiscales

années ; Que la déclaration fiscale vise uniquement des commissions, dont le total est nécessairement le montant de celles perçues dans l'année ; Que les différences alléguées par AXA entre deux sortes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

Il est donc établi que l'expert-comptable a commis des erreurs dans les déclarations fiscales des années 2013 à 2016 de la SCI [Adresse 4].

des comptes annuels de Mme [Y], comportant notamment l'établissement de ses déclarations fiscales personnelles: - elle n'était tenue que d'une obligation de moyen ; - le choix du régime fiscal de Mme

Elle n'avait pas la charge d'établir les déclarations fiscales, à défaut de toute représentation de sa cliente auprès de l'administration fiscale.

fiscales annuelles correspondantes, de présentation et commentaires desdits comptes, et d'établissement des déclarations fiscales obligatoires - mission complétée d'un mandat en matière de déclarations

convient d'ordonner la communication par monsieur Y...des pièces actualisant sa situation, celles relatives à ses charges ayant été versées ; qu'ainsi il lui sera décerné injonction de communiquer sa déclaration

Il résulte de ces dispositions qu'un logement mis à disposition d'un agent public constitue un avantage en nature soumis à déclaration fiscale. 11.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les déclarations fiscales pour les années 2006 à 2008 ont été détruites du

Il fait valoir que l'origine du redressement fiscal n'est pas l'absence de Daact, mais l'absence de déclaration fiscale qu'il appartenait uniquement à la Sarl Cepinvest de déposer et non pas à lui, que

Faute d'avoir souscrit en temps utile une déclaration fiscale demandant expressément le report, Monsieur X..., détenteur de plus de 25 % du capital social, a dû acquitter une imposition sur la plus-value

[W] a retirées, en net, de son activité de chauffeur de taxi pour le compte de ces sociétés -au vu des déclarations fiscales telles qu'admises par l'administration fiscale-, et d'autre part, les sommes

dernière pouvait bénéficier du régime d'exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) dont elle s'est prévalue dans ses déclarations fiscales de 2017 à 2021 en application des dispositions

à Mexico le 7 novembre 1991, a demandé à l'administration fiscale de rectifier ses déclarations fiscales afin de tenir compte de son absence de résidence en France au sens de cette convention et de transférer

le prévenu n'a pas déposé auprès de celle-ci les déclarations fiscale obligatoires .

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration

à l'établissement de la déclaration fiscale de résultat, - une rémunération de 800 euros HT ne correspond pas à une mission d'établissement des comptes annuels mais à la saisie d'une balance produite