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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b299
11 mars 2008
11 mars 2008
Attendu que celui qui lui avait été donné le 21/10/2005 ("pour me représenter à l'audience du 28 novembre 2005...et prendre toutes décisions me concernant et défendre mes intérêts") était limité, à défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61632f5514ec5f96a7da0956
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Considérant que la société MEDICAL DEBAT a régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f6
7 septembre 2006
7 septembre 2006
domicilié en cette qualité ... 36000 CHATEAUROUX représentée par M Hervé RAHON, avoué à la Coursans assistance d'avocatINTIMÉE 07 SEPTEMBRE 2006 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3765e2fbe7c900439d1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Source officielleChambre 1-11 IDP
633d1faa62f5393e2eb4487b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
droits de la défense, - cette absence de mention empêche la cour de s'assurer du respect des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - ce défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e5d2fa6fd0f804043e
20 avril 2023
20 avril 2023
[P] pour défaut d'indication d'adresse réelle, débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; déclarer les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit, d'abord sur les dettes échues'; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f988f3328fa00087a2656
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0f65bbe450008b2d07d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la vente implique également la restitution par l'acheteur du bien acquis et il y a donc lieu de dire que Mme [O] devra restituer le véhicule au lieu qui lui sera indiqué par ladite société et à défaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
J à savoir un défaut d'indication du by-pass gastrique, un défaut d'information des risques de l'intervention, un défaut de surveillance post-opératoire ; ces manquements sont à l'origine d'une perte de
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
13 avril 2023
non-respect de la procédure de licenciement * 1677 euros au titre d'indemnité de licenciement, (article 79 de la convention collective) * 1 500 euros au titre d'indemnité pour préjudice subi à défaut
Source officielleChambre 3-4
64a7af383bcaf505db6962b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
incident déposées et notifiées le 19 mai 2023 par la SARL La table de Domi aux fins d'entendre, vu les articles114, 901, 960 et 961 du code de procédure civile : - déclarer nul l'acte d'appel, - à défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634f95d3b5afe5adfff28b80
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux contestations de l'étranger à cet égard, que la notification des droits afférents à la décision de maintien en zone d'attente est régulière et il doit notamment tirer toutes les conséquences du défaut
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Ils soutiennent qu'aucune faute relative à un défaut d'indication opératoire justifiant le remboursement de dépassement d'honoraires à hauteur de 686,02 euros , ou à un défaut d'information justifiant
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ces textes que le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9032c
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Le défaut d'indication dans la déclaration d'appel de l'identification de l'intimé ne constitue pas une irrégularité de fond puisque ne sont en cause ni le défaut de capacité d'ester en justice, ni le
Source officielle15e Chambre A
61630b7242de3d260b993288
23 mars 2012
23 mars 2012
postérieurs d'exécution ne pouvaient donc concerner que Madame [I], - déclaré Madame [I] irrecevable en son exception de nullité du commandement aux fins de saisie-vente dressé le 28 août 2006 pour défaut
Source officielleChambre 3 A
634f957bb5afe5adfff28a0e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'intimé fait grief au premier juge d'avoir retenu la nullité du congé délivré à Monsieur [I] dès lors que celui-ci n'a subi aucun grief résultant du défaut d'indication qu'il n'était pas dans l'obligation
Source officiellePage 2 sur 1825