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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba2ae405357f749ea4ea
19 octobre 2022
[X] la somme de 1560 € en remboursement d'un trop perçu.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbf
9 mai 2011
X... sollicite devant la cour la suppression de la pension alimentaire pour les enfants Saliha et Mohamed alors que devant le premier juge il avait conclu à la diminution de cette pension alimentaire
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
Dans la décision déférée, pour fixer la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants de façon progressive à 90 €, puis 300 €, le premier juge a pris en considération
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
Dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2015, il demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de : - réduire la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à sa charge
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48f
17 octobre 2025
Par trois lettres du 23 juillet 2019, la caisse a : - en réponse à la demande d'échelonnement des indus, précisé quel était le montant minimum de remboursement mensuel exigé, - estimé la contestation
CHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f402e
23 octobre 2025
pour statuer sur cette demande ; - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 6 413,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022 au titre d'un indu de pension alimentaire perçu pour
6253cb71bd3db21cbdd8d7bf
17 février 2011
, de lui allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 150 euros par mois, de porter la somme de 150 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation
6253cbc4bd3db21cbdd8e32f
27 juin 2011
alimentaire, a rejeté les demandes de Mme Z... aux fins de pension alimentaire et de provision ad litem, a dit que le mari assurerait le règlement provisoire des trois crédits immobiliers de 616,
6253cc63bd3db21cbdd8ff44
3 décembre 2012
alimentaire pour sa fille, lui étant rappelé que les prestations familiales perçues par la mère, ou bien encore, les arriérés qu'il lui verse au titre de la pension alimentaire, ne doivent pas être comptabilisées
6253cb86bd3db21cbdd8db1b
4 avril 2011
Par requête du 16 juillet 2009, Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE d'une demande en réduction du montant de la pension alimentaire.
6253c863bd3db21cbdd8525d
15 mars 2001
II estime, dans ces conditions, ne pas pouvoir continuer à payer une pension alimentaire de 1.000 F par mois qu'il souhaite voir réduire à 500 F.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8f
8 septembre 2011
Il sollicite également la condamnation de l'appelante à lui verser une somme de 735 Euros à titre de trop perçu de pension alimentaire, celle de 1. 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
6253cb78bd3db21cbdd8d964
7 mars 2011
naturel des trois enfants et jugé hors d'état de verser une pension alimentaire.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 250, 00 euros par mois.
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8
24 juin 2010
ex-époux de sa demande de suppression de pension alimentaire et de condamner celui-ci à lui servir pour chacun de leurs deux enfants une pension alimentaire mensuelle de 150 €.
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
aux affaires familiales ayant rejeté sa demande de suppression de la pension, il n'y a pas eu de suspension dans l'obligation de verser la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce comme
6253cc04bd3db21cbdd8edc0
12 septembre 2011
Par conclusions déposées le 5 août 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur la question de la pension alimentaire, de débouter monsieur Y... de sa demande de diminution de la pension
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
, elle demande à la Cour, par réformation, de : - Condamner Monsieur Y...à lui payer une pension alimentaire pour elle-même de 150 Euros avec indexation ; - Condamner Monsieur Y...à lui verser des pensions
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
La demande en restitution des remboursements de mutuelle perçus par M. X... est rejetée, celle-ci étant fondée sur les dispositions de l'ordonnance de non conciliation qui vaut titre exécutoire.
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
Sur le remboursement d'un trop perçu réclamé par la [14], - juger qu'il n'y avait pas lieu pour M.
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