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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6364ba2ae405357f749ea4ea

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[X] la somme de 1560 € en remboursement d'un trop perçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbf

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

X... sollicite devant la cour la suppression de la pension alimentaire pour les enfants Saliha et Mohamed alors que devant le premier juge il avait conclu à la diminution de cette pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4cc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Dans la décision déférée, pour fixer la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants de façon progressive à 90 €, puis 300 €, le premier juge a pris en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92aff

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2015, il demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de : - réduire la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à sa charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d48f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par trois lettres du 23 juillet 2019, la caisse a : - en réponse à la demande d'échelonnement des indus, précisé quel était le montant minimum de remboursement mensuel exigé, - estimé la contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68fb978311af6ba0065f402e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour statuer sur cette demande ; - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 6 413,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022 au titre d'un indu de pension alimentaire perçu pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7bf

Appel

17 février 2011

17 février 2011

, de lui allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 150 euros par mois, de porter la somme de 150 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

alimentaire, a rejeté les demandes de Mme Z... aux fins de pension alimentaire et de provision ad litem, a dit que le mari assurerait le règlement provisoire des trois crédits immobiliers de 616,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff44

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

alimentaire pour sa fille, lui étant rappelé que les prestations familiales perçues par la mère, ou bien encore, les arriérés qu'il lui verse au titre de la pension alimentaire, ne doivent pas être comptabilisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db1b

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Par requête du 16 juillet 2009, Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE d'une demande en réduction du montant de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525d

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

II estime, dans ces conditions, ne pas pouvoir continuer à payer une pension alimentaire de 1.000 F par mois qu'il souhaite voir réduire à 500 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec8f

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Il sollicite également la condamnation de l'appelante à lui verser une somme de 735 Euros à titre de trop perçu de pension alimentaire, celle de 1. 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d964

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

naturel des trois enfants et jugé hors d'état de verser une pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 250, 00 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

ex-époux de sa demande de suppression de pension alimentaire et de condamner celui-ci à lui servir pour chacun de leurs deux enfants une pension alimentaire mensuelle de 150 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85470

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

aux affaires familiales ayant rejeté sa demande de suppression de la pension, il n'y a pas eu de suspension dans l'obligation de verser la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Par conclusions déposées le 5 août 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur la question de la pension alimentaire, de débouter monsieur Y... de sa demande de diminution de la pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da44

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

, elle demande à la Cour, par réformation, de : - Condamner Monsieur Y...à lui payer une pension alimentaire pour elle-même de 150 Euros avec indexation ; - Condamner Monsieur Y...à lui verser des pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6f

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

La demande en restitution des remboursements de mutuelle perçus par M. X... est rejetée, celle-ci étant fondée sur les dispositions de l'ordonnance de non conciliation qui vaut titre exécutoire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le remboursement d'un trop perçu réclamé par la [14], - juger qu'il n'y avait pas lieu pour M.

Source officielle

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