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32 164 résultats pour « desistement d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d455cdc6046d473137ae

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Constate le désistement d'appel de M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69f1a3f4cdc6046d47eea8eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclu entre les parties à l'instance d'appel les 5, 17 et 18 mars 2026, - constater l'extinction de l'instance par le désistement d'appel principal et d'appel incident réciproque des parties

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a832cdc6046d4737516f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a8b9cdc6046d47376b3e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e06cdc6046d4754c02e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

3] et a accepté sans réserve le désistement d'appel et d'action de la SCI Emma.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9acdc6046d47e099df

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, les intimés demandent à la cour de donner acte à la BFCOI de son désistement d'appel, de leur donner acte de leur acceptation du désistement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc7ea0f65844f32d0a6

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La commune s'est désistée de son appel selon mémoire du 29 novembre 2013 et la cour d'appel de Paris a constaté ce désistement d'appel par arrêt du 23 octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb37cdc6046d47570150

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par message électronique du 12 novembre 2025, le conseil du Centre hospitalier Ile d'[Localité 1] a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'appel de son client.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2345cdc6046d47e16bdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 1er avril 2025 par la société [1] Vu le désistement d'appel notifié par courrier du 16 janvier 2026 par la société [1], Vu l'acceptation du désistement par

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925602abbc24b0cc5e1df62

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[M] [C] de désistement d'appel et sollicitant de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 16 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dc8cdc6046d47bcc508

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2026, Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de : 'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef1cdc6046d47196b2e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions au fond du 10 mars 2026, Mme [U] [F] s'est désistée de son appel.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69e0749acdc6046d4769776a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Monsieur [F] [L] est dépourvu de réserve.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cb82cdc6046d47894382

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par arrêt du 11 décembre 2025, dans un litige opposant les sociétés FJMN et Emera Exploitations, la cour d'appel de céans a : dit parfait le désistement d'appel de la société FJMN, constaté l'extinction

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4351fcdc6046d472ccb74

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, la SARL Automobiles Martin demande à la cour de': donner acte à la société Automobiles Martin de ce qu'elle accepte le désistement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OH5I S.A.S. SLOCT JTPc/S.A

69e9afcccdc6046d47381da8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et le dessaisissement immédiat de la cour. 6 - L' équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 7 - Le désistement d'appel entraîne sauf

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CA

Chambre A - Civile

69f447afcdc6046d472ee368

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le désistement d'appel, fait sans réserve par l'appelant, et ne requérant pas l'acceptation de l'intimé n'ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente, est parfait et entraîne l'extinction

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CA

Chambre Sociale

6a225b6bcdc6046d4737eb0d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées par RPVA le 26 décembre 2025, M. [L] s'est désisté de son appel.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69e0749dcdc6046d4769777f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Madame [K] [W] est dépourvu de réserve.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a1fb9d7cdc6046d47e93c66

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions remises le 30 avril 2026, l'association [Adresse 1] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater

Source officielle