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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871dc
2 septembre 2004
Seine en classe de 4ème, - autoriser Monsieur Jean-Marc X... à l'inscrire seul, à défaut d'accord de la mère de l'enfant, - donner acte à Monsieur X... de ce qu'il est prêt à accueillir l'enfant à son domicile
5e chambre civile
67f603ebebd72824438566f0
8 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
Aux termes de cet article, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dresse
6358cdaac40aa805a7864c32
25 octobre 2022
signification en date du 21 juillet 2021 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile mentionne qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'a son domicile
67f603ecebd72824438566fe
REFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2be
10 janvier 2025
Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal
3ème Chambre
627f48dc551627057d32dff0
12 mai 2022
peuvent se prévaloir de l'acte de signification de leurs conclusions en date du 30 septembre 2019, alors qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être délivré que si la personne n'a ni domicile
Chambre 1-1
69c38d9fcdc6046d47dd3a63
1 juillet 2025
Il peut être considéré sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, tant en, [Etablissement 1] qu'à l'étranger. » En application de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié
6864c39a9b52144d0e71656d
Il peut être considéré sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, tant en [4] qu'à l'étranger. » En application de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile
3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile, ayant constaté, qu'à cet endroit, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile
6253ccbfbd3db21cbdd91269
17 mars 2014
Y... né de son mariage avec David Y... dissous par divorce prononcé le 06 juillet 2010 ; Vu les conclusions de Caroline X... du 06 et 07 juillet 2013 ; David Y... n'a pas comparu ; Il n'a ni domicile
Conseil
CADA:20111161
14 avril 2011
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré ".
RETENTIONS
68709fd6f0cfe7ae188fead2
10 juillet 2025
déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, s'agissant d'un étranger sans passeport en cours de validité, sans domicile
68709fd6f0cfe7ae188fead4
Référés
62ce63a49a20ce9fcf1268d8
12 juillet 2022
Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
69677711cdc6046d473ffc20
13 janvier 2026
L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41df
27 septembre 2012
une personne physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l'acte ; que la loi autorise la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire n'a plus ni domicile
Chambre 1-7
65b359f01d7564000872db24
25 janvier 2024
à l'adresse indiquée sur l'acte de citation ; qu'il revient à l'huissier de justice de s'assurer qu'il n'existe aucun domicile, aucune résidence et aucun lieu de travail connu ; qu'il doit notamment faire
6253cc7abd3db21cbdd9032a
4 mars 2013
LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de l'instance introduite par Monsieur David X... à l'encontre de Madame Chrystelle Y... épouse X... visant à voir transférer à son domicile la résidence des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile
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