[S] responsable de son dommage, - fixer le montant de la réparation des préjudices qu'elle subit ensuite des interventions chirurgicales des 04 et 06 décembre 2014 à la somme totale de 6.828.914,05 euros

-La convention d'assistance met une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'assisté. L'assisté doit indemniser l' assistant bénévole de son dommage corporel.

- elle établit les dommages subis et leur lien de causalité avec la faute commise.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2000, Annick X... a été embauchée par la société EDEN en qualité d'assistante filière administrative.

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [Y], née le 25 mai 1963, a été embauchée le 11 décembre 2007 par la société à responsabilité limitée (SARL) 2AD Assistance et Autonomie à Domicile, en qualité d'assistante de

bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation

et Autonomie à Domicile la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires ; Fixer au passif de la liquidation

[G] du 4 juin 2013 est survenu lors de son intervention dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole avec M. [M], - déclaré M. [M] responsable du dommage subi par M.

Pascal X..., assistant. - dit Monsieur Stéphane Z... et la Compagnie AXA son assureur, tenus solidairement de réparer à concurrence de moitié le dommage corporel subi par Monsieur Pascal X... à la suite

et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

[D] à hauteur de 23 000 euros au titre des dommages-intérêts pour préjudice subi, Statuant à nouveau, - Fixer la créance de M.

de direction assure l'assistanat du Président.

EXPOSE DES MOTIFS Le dommage corporel subi par M.

La Cour de cassation ayant considéré, au visa de l'article 1101 du code civil ancien, que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance pouvait être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée

inexpliquées, a trouvé son origine dans la réalisation d'un risque inhérent au traitement, concluant ainsi que le dommage subi par la patiente est anormal au regard de son état de santé antérieur et de

En effet, il doit en particulier effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu, agir pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement et lorsque les circonstances l'exigent, chercher

Son rôle causal est présumé lorsque la chose est en mouvement et qu'il y a eu collision avec le siège du dommage, quand bien même le dommage est causé par le corps du skieur lui-même et non par ses skis

ou limiter les dommages à l'environnement; c) L'étendue du succès obtenu par l'assistant; d) L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ..

L'assistante administrative de l'agence de [Localité 4] a également fait état de propos inacceptables tenus à son égard.

[P] a volontairement recherché le dommage subi.