CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f4
8 octobre 2024
est ou non démontré car la paix due aux morts implique la stabilité de la sépulture.
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc4
4 février 2004
s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droits de ce dernier" ; "Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si
Chambre Premier Président
62bfe0e3413a8b69b32bf333
1 juillet 2022
mère concernant le lieux et le mode de sépulture ; que Mme [S] [Z] ne se rendait pas au Maroc avant le décès de son époux en 2012, et ensuite une fois l'an jusqu'en septembre 2019.
6253c86dbd3db21cbdd8544a
1 février 2001
de fixer le mode et le lieu de sépulture à ceux des proches qui, en raison des circonstances, étaient le mieux placés pour recueillir les volontés ou confidences du défunt pendant les derniers temps de
4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
Par une décision du 28 juin 2019, le maire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin a refusé de faire droit à cette demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
écritures, que : - l'ordonnance attaquée rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, est irrégulière ; - l'inondation du caveau révèle l'inaptitude de la concession à recevoir des sépultures
6253cdcdbd3db21cbdd94846
23 décembre 2019
S'agissant du droit à indemnisation de ses ayants-droit, c'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu une limitation de leur droit à indemnisation à hauteur
6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement du 25 avril 2022, dont la ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.
Pôle 1 - Chambre 1
644b63c1c51457d0f882ddc3
26 avril 2023
de fixer le lieu et le mode de sépulture d'[U] [W].
6253c8c1bd3db21cbdd862c8
12 avril 2002
Par jugement du 9 avril 2002, exécutoire de plein droit sur minute, le président du Tribunal d'instance de VINCENNES a : - débouté Y...
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
l'espace entre les monuments funéraires que sur celle de l'espace entre les caveaux ; - la commune d'Essé n'a pas régularisé l'espace entre les deux caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3dfa2eb797effb070258
12 mai 2022
[A] de démontre pas que la sépulture dans laquelle est son fils a un caractère provisoire ; que la sépulture comporte un caveau recouvert d'un monument funéraire définitif et non provisoire ; que les parents
Pôle 1 - Chambre 3
6901ad9d748a422ad9535473
28 octobre 2025
C'est ainsi que lors de l'audience de première instance un consensus familial s'est dégagé sur le lieu de sépulture de [M] [Y] au Congo.
2ème chambre section C
660f94fda40f8b0008cb7529
4 avril 2024
[W] [D] a sollicité l'autorisation de la mairie d'[Localité 3] de faire procéder à l'exhumation, à la réduction et au transfert de 24 corps et cercueils d'une sépulture privée située sur le terrain cadastré
Requêtes
6389a4378f427705d43ac2be
18 août 2022
Un litige est survenu entre ses deux filles, [I] née d'une première union et [U] née d'une seconde union, quant aux modalités de la sépulture, Madame [I] [B] de confession juive et pratiquante s'opposant
Chambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
Ils soutiennent que leur appel est recevable car ils justifient de leur qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [X] [B] qui a été inhumé dans la tombe litigieuse depuis 1885 de même que ses ayants droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B..., usager, a commis une faute ou une imprudence en prenant appui sur la sépulture voisine, le règlement du cimetière interdisant de fouler les terrains servant de sépulture ; - subsidiairement, M.
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
de propriété qu'ils revendiquent, alors que les consorts Y...démontraient l'usucapion de ladite parcelle, qui constitue une présomption irréfragable de leur droit de propriété.
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
du jugement rendu le 28 avril 2005 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans qui l'a déclarée recevable en son action , l'a déboutée de sa demande en suppression du droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
G..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’ayants droit de M. F...
Page 2 sur 10