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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cb
23 mai 2016
23 mai 2016
Elle ne retire pas au membre du personnel le droit de défense qui lui est assuré. " Il résulte de ce texte, en particulier de son deuxième alinéa, que la seule mesure que peut prendre le directeur, avant
Source officielleChambre 1-1
63465910c024d1adffef747b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle rappelle qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit être invoquée avant tout autre moyen de droit et défense au fond et ajoute qu'en l'absence de notification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] [X] sollicite, en cause d'appel, la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que l'intimée a commis un abus dans l'exercice de son droit de défense, estimant que les moyens
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sollicitée ; faute d'avoir recueilli ses observations préalables, le tribunal l'a privé d'une garantie ; - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66ff85a8a4ff9ec259c0963d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle souligne que le retard de remise au greffe des conclusions d'appel n'est pas de nature à entraîner des conséquences excessives sur le droit de défense de la société SP.
Source officielleChambre 4-1
6879d9fb15cca238af935cc2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris; que la caducité de la déclaration d'appel entrainerait pour elle des conséquences particulièrement préjudiciables la privant de l'exercice de ses droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be378d0ccf000877e666
18 janvier 2024
18 janvier 2024
textes, soit la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ; le jugement entrepris n'a pas été signifié à partie en violation de l'article R. 311-7 du même code, ce qui a « entravé son droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a46a34ad10008581bec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la défense prévalent sur les règles internes de Médecins du Monde ; le règlement intérieur de l'association prévoit d'ailleurs que les droits de la défense doivent être respectés ; le risque de pression
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il sera également demandé condamnation de Monsieur [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BASSET & Associé, avocats, sur son affirmation de droit. » *** En défense, dans des
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947df
14 novembre 2019
14 novembre 2019
du 29 mars 2019, par acte d'huissier du 25 mars 2019 délivré par "l'Agence Tag", société créée de fait, soit 4 jours seulement avant l'audience, et a sollicité la réouverture des débats pour que les droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5eb
27 avril 2012
27 avril 2012
X... que le fait que les intimés aient exercé leur droit de défense tant en première instance qu'en appel soit constitutif d'une résistance abusive et il sera donc débouté de sa demande de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e80
23 février 2017
23 février 2017
le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Audience Solennelle ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07398 (16/ 7568 JOINT) Décision déférée
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
28 janvier 2020
L'ordonnance telle que rendue ne porte pas atteinte à l'obligation de motivation qui incombe au juge ni aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle ne
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675488cdc6046d473c3dfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
euros en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 11 juillet 2022, date de la mise en demeure, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a117ff178dc2492b0fc36
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQAI Décision déférée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7c
9 novembre 2012
9 novembre 2012
lors du changement de convention collective et ce depuis le 1er janvier 2005, qu'elle a exécuté les condamnations prononcées par les juges de première instance et que l'usage qu'elle a fait de ses droits
Source officielle2ème Chambre
6520f5cdbb275d83183a3abc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Marbelle Nouvelle demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son action, - dire qu'elle justifie d'un intérêt à agir, - constater qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
mandataire, - que le principe de la contradiction a été respecté, Tomskneft qui a refusé de participer à la procédure d'arbitrage et qui ne peut dès lors prétendre avoir été privée de l'exercice de ses droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973426ccdc6046d4766e9ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par le vendeur à l'encontre de la société Vega Resto [Localité 9], il est stipulé : « Les parties sont convenues que malgré la signature de l'acte de vente, le vendeur continuera d'exercer ses droits
Source officielle1ere Chambre
62848fcc498a54057d102d93
17 mai 2022
17 mai 2022
pourrait revendiquer la propriété de la parcelle litigieuse, Monsieur [J] [X] [O] n'a donc aucun intérêt à agir, Monsieur [J] [U] [O] est de parfaite mauvaise foi en invoquant une atteinte à ses droits
Source officiellePage 2 sur 6213