Par jugement en date du 17 janvier 2002, le Tribunal de commerce de Nanterre a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 la durée du plan et la mission du commissaire à l'exécution du plan.

frais de restaurant sont exonérés de charges sociales, pendant toute la durée de la mission, sans limite de durée.

euros et autorisé le remboursement des débours avancés par la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [P] [T] veuve [U] pour la durée

de mandataire ad hoc (RG no 07/06337), - le jugement du 20 décembre 2002 ayant prorogé la durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan (RG no 07/06334), - le jugement du 18 février 2005

Le 1er juin 2016, cette lettre de mission a été notifiée à l'intéressé, qui a pu prendre connaissance des pièces annexées, et une copie de la lettre de mission et du procès-verbal de notification lui a

indépendante de la durée de la mission, laquelle ne rend pas le salarié sédentaire ; les salariés, consultants informaticiens, connaissent des contraintes de repas chez le client et l'article 50 de la

Fixe la durée de la mission de Me [C] [O], es qualité d'administrateur provisoire, à trois ans renouvelables sur requête conjointe ou en référé et dit que sa mission prendra fin de plein droit au terme

d'accord contenant les termes d'une solution convenue et amiable au litige, Dit qu'à cette fin, la médiatrice prendra connaissance du dossier et entendra les parties ou leurs conseils, Fixe la durée

Les captures d'écran et exemples de SMS communiqués par Me [P] ne démontrent pas la fréquence, sur la durée de la mission, des échanges.

générale en vue de l'approbation des comptes, la désignation du gérant et la vente du bien immobilier situé [Adresse 3] et si besoin la liquidation et la dissolution amiables de la SCI ; fixé la durée

initiale d'un an à compter de la présente décision ; Dit que pendant la durée de sa mission, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

qui avait cessé son activité dans le département de la NIEVRE par jugement du 21 juin 2006 ; Qu'il a noté qu'en l'espèce faute d'avoir été précisée par le jugement arrêtant le plan de cession, la durée

de représenter la société U 10 Corp et voter en ces lieu et place lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société U-Web dans le seul intérêt de celle-ci, -fixer la durée

prévues par les statuts, l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, avec tous les pouvoirs dévolus à cette fin à l'assemblée générale , au syndicat et au président durant toute la durée

Que les documents en cause, y compris le récapitulatif susmentionné, ne révèlent pas, toutefois, une durée ininterrompue des missions supérieure à 18 mois, les premiers juges ayant à juste titre relevé

d'en référer en cas de difficultés, - représenter la succession de [I] [S] dans toutes les procédures introduites à l'encontre du de cujus ou bien de celles qui pourraient être engagées, - fixer la durée

contrat de sous-traitance, ce qui a pour effet que, conformément au principe de substitution de l'article L 124-8 du code du travail, elle est responsable du versement des charges sociales pour toute la durée