En l'espèce, Madame [W] [T] fait valoir que les branchements électriques (deux néons et une prise électrique) situés dans le garage utilisé par Monsieur [F] [J] sur son propre compteur lui a causé un préjudice

dès lors qu'il est acquis que la cause du sinistre se trouve dans l'installation électrique de la société CHRIS ELEC dont la faute procède d'un manquement à son obligation de livrer un ouvrage exempt

DES PARTIES Suivant devis accepté le 04/05/2016, Mme [K] [O] a commandé auprès de la société Espace baie 64 (sarlu), la fourniture et la pose d'une porte coulissante à deux vantaux avec volet électrique

Elles ajoutent que la société Prefa Elec ne pouvait connaître un vice caché de l'appareil.

[P] le 17 janvier 2011, pour la restructuration des installations électriques basse tension.

la suite du refus opposé par le maire de Castelnau Valence à sa demande de communication des documents suivants : 1) les plans du réseau d'assainissement de la commune ; 2) les plans du réseau électrique

le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des récapitulatifs concernant l’utilisation des armes à feu et des pistolets à impulsion électrique

[G] [Q] et à Mme [E] [H],ensemble la somme de 1234, 80 euros en remboursement du coût du déplacement du compteur électrique, celle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [J] [U], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique

électriques des locaux loués.

Par devis accepté du 25 août 2017, la société [Localité 11] 2 a fait appel à la société Co-Elec, réalisant des ouvrages électriques, pour lui confier le lot « électricité » et, par acte du 22 févier 2018

courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de communication du texte permettant d'autoriser le raccordement au réseau électrique

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

GIRARD-LEVY ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation de la société IDM ELEC-INTERNATIONAL DISTRIBUTION MATERIEL ELECTRIQUE ayant son siège xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

le matériel électrique.

S'agissant des retards invoqués par le maître de l'ouvrage, la société Prestige Elec indique justifier que les branchements Veolia ont été opérés le 12 décembre 2017, que le branchement électrique n'a

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants : 1) les habilitations électriques