[O], [M] et [D] lui ayant ensuite consenti une promesse de porte-fort le 29 septembre 2015, par laquelle ils s'engageaient à l'indemniser de tout dommage éventuellement causé par son engagement solidaire

[G] [D], associé gérant de la société Ferme de la croix s'est en outre porté caution solidaire de "tous engagements (de portée générale)" de cette dernière, par acte sous signature privée du 25 août 2018

Reprochant à la société 1633 d'avoir violé ses obligations contractuelles, par la promotion d'un système concurrent au sien, la société EFM a engagé la présente procédure par exploit du 8 mars 2007.

mesures et à minima doivent exclure la TVA, -condamner la société EBM à verser à la société Weissberg la somme de 16.101 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son engagement

contre cautionnement dans l'acte de cautionnement qui fut fourni par la BNP aux Douanes, - dire et juger qu'en l'absence de toute mention manuscrite venant préciser la limite de son cautionnement, son engagement

[M] [J] a été engagé par un contrat de travail pour 2 saisons du 1er juillet 1988 au 30 juin 1990 en qualité de joueur professionnel.

L'appelant expose que l'action qu'il a engagée ne porte ni sur l'exécution ni sur la rupture du contrat de travail, qu'il s'agit d'une action personnelle susceptible d'être prescrite dans un délai de cinq

[R] précise clairement : - la teneur exacte de son engagement ('se porte caution'), - l'objet de celui-ci, à savoir les dettes résultant du bail commercial consenti à la société [D] [M], - le montant

Il prétend ensuite que la simple mention d'une garantie à première demande est insuffisante pour caractériser une garantie autonome ; que son engagement ne porte pas sur une somme déterminée mais sur une

Aucune des parties n'avait donc soutenu devant le tribunal que la société émettrice des chèques s'était portée fort de l'EARL.

fonds de commerce depuis des années sans qu'aucune procédure n'ait jamais été initiée à leur initiative pour le faire constater, ajoutant qu'en tout état de cause, l'acte de cession contenait un engagement

redressement portant sur l'assiette de l'impôt, - Sur le caractère mal fondé des redressements, que l'article LP 29 ' B de la loi de pays n° 2018 ' 25 précise que le bénéficiaire de l'avantage fiscal s'engage

Elles expliquent que lorsqu'elles se sont engagées, elles ne pouvaient pas par principe connaître l'étendue de leur engagement.

de ses engagements.

Dès lors, seul ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, pouvait s'engager à «  une promesse de pérennité des garanties ».

EDF se tient à la disposition du client pour le conseiller. » L'engagement contractuel ainsi défini porte sur la "mise en oeuvre de tous les moyens" pour assurer une fourniture continue d'électricité

code civil que ce sont les intimées, qui intentionnellement ont empêché l'accomplissement de la condition suspensive 'iv', en revanche ils analysent cette clause érigée en condition suspensive en un engagement

Il contient l'engagement par Madame [X] de se porter fort de l'absence de toute contestation par Monsieur [X], et du désistement par celui ci de toutes actions ayant pour fondement les relations ayant