individuel sous l'enseigne 'CLEAN 03", et Madame [J] [G] en contrat de travail à durée indéterminée, et ce à compter du 24 mars 2022; - dit que Monsieur [E] [N], entrepreneur individuel sous l'enseigne

APPELANTE Madame [O] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AB OFFICE dont le siège social est [Adresse 1] représentée et assistée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Il précise que l'annexe et les conclusions mentionnent bien sa qualité d'entrepreneur individuel.

individuel, l'avis de déclaration d'appel ne mentionne ni la qualité d'entrepreneur individuel ni son numéro Siren, de sorte que l'appel interjeté par Mme [B] [L] en qualité de personne physique à l'encontre

[X] [B] en sa qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée conclut au débouté de cette demande.

O..., entrepreneur individuel, M. U... N..., entrepreneur individuel, M. C... B..., entrepreneur individuel, AC... Les Épivettes, AC... Les Grandes Rivières, AC... Le Grand Réhon, AC...

dans un chapitre intitulé «[Etablissement 1] la protection de l'entrepreneur individuel».

APPELANT Monsieur Fred X...Entrepreneur individuel sous l'enseigne Fred Sécurité Service Privé " FSSP " ... 97139 ABYMES Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Pascal BICHARA-JABOUR

[L] la somme de 74834 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, au titre de son préjudice matériel, - condamné in solidum Monsieur [M], entrepreneur individuel, et la SA MIC Insurance

Il convient de rappeler le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou EIRL), créé en 2010 et depuis 2022 supplanté par une autre forme d'entreprise individuelle, qui, selon l'article

[N] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne Eco Energies 12 aux dépens de l'instance d'appel. Condamne M.

via RPVA le 28 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, CONSTATER que le désistement d'appel de Monsieur [G], entrepreneur

Sur le fond La création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à ce type d'entrepreneur et

sa rédaction applicable à la date du choix du statut d'entrepreneur individuel fait par Mme [H].

Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a nullement cantonné sa demande à son patrimoine professionnel dès lors que le formulaire qu'elle a utilisé est celui applicable non pas à l'entrepreneur individuel

[Y], entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne « CG Peinture Multi-Services », la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [N] Entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne MRTP12 Le Bruel [Localité 2] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER