enregistré à son secrétariat le 03 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de l'épouse

[F] [U] Mme [B] [E] épouse [U] C/ Me [S] SARL HB+[Localité 6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée sursis à statuer radiation

Suivant commandement en date du 1er avril 2019, Monsieur [H] a fait signifier à son épouse d'avoir à quitter les lieux sur la base de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018.

Joseph X... à payer à son épouse une somme de [...] (1219,60 euros) à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants, et une pension alimentaire pour elle-même de 20 000 francs (3 048,99

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des courriers adressés par Madame X, l'épouse

[K] et Mme [H] épouse [K] en qualité de co-emprunteur solidaire. M.

c'est à lui de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, consentie par Mme [R] un an à quelques jours près après le mariage, dans des conditions qui font présumer l'intention libérale de l'épouse

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier de l'épouse

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du 18 janvier 1984 de la mère de sa cliente, Madame X épouse

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'entier dossier instruit par le bureau des familles de réfugiés suite à la demande de visa long séjour de son épouse

ministre de l'intérieur à sa demande de consultation du dossier administratif de son client concernant sa demande de naturalisation, notamment la lettre de dénonciation le concernant adressée par son épouse

[P] sur une épouse qui a été prise en charge tant par le secteur associatif que par les services sociaux dès le mois de juillet 2018.

entre Monsieur [G] [V] et Madame [S] [Z] épouse [V] d'une part, et Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M] épouse [X], d'autre part, JUGER que Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M

Isabelle LOUWERSE, Conseiller,) N° RG 17/01389 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JWZG Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CLIENT) c/ Monsieur [C] [T] [B] Madame [D], [V] [A] épouse

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son épouse

[V], [Q] [F] C/ [Z] [C], [E] [T] [ZV], [B] [I] [R] [K] [U] épouse [ZV], [D] [I] [H], [N] [J] [L], [S] [R] [W] [X] épouse [L], Association UDAF DES LANDES, SARL SATENAV, Société JEAN MATEILLE TRANSACTIONS