AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir qu'il a informé son épouse dès le début de la procédure de divorce qu'il revendiquait une créance et qu'il n'a donc pas fait obstacle à ce que puisse intervenir un partage amiable, mais
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Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba70
29 avril 2008
29 avril 2008
Sur assignation délivrée par l'épouse le 28 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a rendu, le 24 mai 2007, un jugement par lequel il a : - écarté des débats
Source officielle