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123 009 résultats pour « estimation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161221

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces (rapports, attestations, témoignages, etc.) liées à l'enquête sur la « situation de souffrance au travail » dont il estime

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal, estime que l’accident du travail est établi et que le principe du contradictoire n’a pas été violé ; elle rejette le recours de l’employeur et le condamne

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CA

1ère Chambre

5fca8f76af45d78283a77787

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement et ordonne le bornage des parcelles ainsi qu'une expertise confiée à un géomètre-expert, missionné pour se rendre sur les lieux, consulter les titres des parties et

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd923131b14d101c2ec1e28

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle estime que le suicide du salarié n'est pas imputable à son travail et que les conditions de travail ne sont pas la cause de son état dépressif.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.

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CA

Avis

CADA:20183890

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son estimation

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CA

Avis

CADA:20171799

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

permettant d'évaluer les « opportunités » comme « une baisse du nombre d'incidents de fonctionnement » ou « une amélioration sensible de la résistance des systèmes d'informations du ministère », et d'estimer

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CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Force est de constater qu'aucune des parties n'a estimé utile de produire à la cour un décompte détaillant le montant dont elle fait état, et notamment pas la société Logistique Epone pour justifier du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a estimé que les modifications apportées à son contrat et à sa classification étaient valables et que sa rémunération était conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

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CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

C'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé que la SCI RÉSIDENCE SERVICES [1] avait exécuté de bonne foi la transaction en assurant le paiement des loyers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société GYRO estime s'être ainsi vu confier en exclusivité à partir de 2016, les campagnes de la société JouéClub et fait état des échanges survenus entre les parties, de plusieurs versions d'un contrat

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel a confirmé la décision déférée. Elle a considéré que la 'pause payée' n'a pas le même objet ni la même nature que l'indemnité de l'article 28 et a débouté la société [Localité 3] TOOLI

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CA

1ère chambre civile A

5fca34847e53933507773331

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

. **** Madame [W] a débuté une première grossesse le 24 mai 2012 avec un terme estimé au 17 février 2013 ; elle a été dans un premier temps suivie par son gynécologue traitant jusqu'au 15 octobre

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234ccabb01020428b903

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que l'indemnité versée par l'employeur correspond à une pause payée et non à l'indemnité prévue à l'article 28 de la convention co

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CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf02974e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour d'appel a jugé l'affaire et rendu sa décision le 18 novembre 2020. Le jugement du premier degré rejetant partiellement ou totalement les prétentions du salarié a été confirmé ou infirmé selon

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CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, la cour n'ayant pas caractérisé de faute, réticence dolosive ou manquement à l'obligation d'information et de conseil

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CA

Avis

CADA:20174832

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du rapport d'expertise établi par France Domaine concernant l'estimation immobilière du logement situé X, appartenant à Est Métropole Habitat

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes de Mme [I] relatives à la nullité du licenciement et aux dommages-intérêts pour discrimination en raison de la prescription. Elle a condamn

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CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Au préalable, [V] [W] avait contesté le procès-verbal d'estimation et de fixation des conditions de vente établi le 23 février 2017 par l'Office des poursuites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil des prud'hommes, considérant que l'indemnité de l'article 28 de la convention collective et la pause payée ont des objets et des natures différents. La

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