toutefois, la société a procédé à une reconstitution complète de sa comptabilité avec l’assistance du cabinet Inextenso, laquelle fait apparaître cette provision dans les comptes de l’exercice concerné, établissant

A n'établit pas la réalité du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans.

également travaillé durant les années 2014, 2015, 2016 et 2017, il n'apporte au dossier aucun bulletin de salaire pour cette période et la simple production de ses relevés de compte ne sont pas de nature à établir

qu’une limitation ou un retrait et non la possibilité de refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité

La vente devait être réalisées en l'étude de Maître JOB.

B qui retrace des messages d'informations envoyés par l'établissement scolaire de sa fille vraisemblablement au titre de l'année 2023 ne permet pas d'établir quels sont les contacts réels de l'intéressé

pour des séjours du 9 juillet 2022 au 16 juillet 2022 et du 20 août 2022 au 27 août 2022, quelques factures, des documents administratifs et des attestations, ces documents ne sont pas de nature à établir

B C en 2016, une attestation établie par une compagnie d'assurance selon laquelle M.

En l'espèce, si Mme A est inscrite au lycée professionnel Marie Immaculée de Nancy au titre de l'année scolaire 2023/2024, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne remplit pas la condition de visa de

GARGES, de sorte que la SARL n'assumait, elle, aucun des risques financiers liés à sa gestion de l'hôtel ; Considérant qu'aucune des pièces versées aux débats par la société ARKOTEL GARGES ne vient établir

contre la société pour escroquerie, il n'est cependant rien versé d'autre à ce sujet qu'un avis de classement à victime, constitué d'un formulaire préimprimé qui est en lui-même parfaitement impropre à établir

qui entend se prévaloir de la faute grave et qui a seule la charge de prouver l'existence et la gravité des fautes qu'elle impute à [S] [X], ne produit aucun élément suffisamment probant de nature à établir

A et de Mme D avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale et dans le seul but de permettre à Mme D de s'établir en France. 5.

[E] [W] doit établir que les conséquences manifestement excessives dont il se prévaut se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Or, M.

les seuls éléments versés au dossier constitués d'une carte de combattant, d'une carte de victime de la captivité en Algérie et d'une carte d'invalidité mentionnant un taux de 75 %, ne suffisent à établir

son mariage avec une ressortissante française, contracté le 13 septembre 2024, présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et le seul acte de mariage produit ne permettent pas d’établir

erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-congolais et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réussit

pas fait état d'être menacés en Afghanistan et, d'autre part, de ce qu'ils n'ont pas démontré vivre dans une situation de vulnérabilité en Iran, pays où ils sont actuellement réfugiés et n'ont pas établis

constater que celles-ci ne peuvent caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire de la décision dont appel, alors qu'elles ne permettent pas d'établir

dans le même arrêt du 9 juin 2010 a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention respectent les exigences légales et l'administration doit également établir