en réparation de son préjudice moral ; qu'elle a relevé appel dudit jugement ; - qu'elle peut invoquer une créance paraissant fondée en son principe ; - qu'en effet le contrat, qui n'était pas modifiable

Cependant, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

modifiant la situation antérieurement reconnue en justice et qu'ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 2 avril 2010 a autorité de la chose de la jugée et enfin que la société Sofiseb a soutenu

[R] n'a pas pu tirer les conséquences de cette situation, consistant dans la privation de tout recours subrogatoire à hauteur de 75 % de la créance. M.

[M] n'invoque aucun évènement nouveau postérieur à l'arrêt du 22 novembre 2022, comme l'aggravation de son état de santé, et fait valoir que le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 ne constitue

Au sein de la région [Localité 18] Rive Gauche, il existait quatre établissements : - L'EVEN PMP ([Localité 18] Montparnasse) - L'EVEN OP (Ouest parisien) - l'Even LGVA (ligne à grande vitesse atlantique

[O] n'invoque aucun évènement nouveau postérieur à l'arrêt du 22 novembre 2022, comme l'aggravation de son état de santé, et fait valoir que le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 ne constitue

postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice » de nature à faire perdre à l'arrêt de la cour d'appel de Poitierss du 2 avril 2010 son fondement juridique et par conséquent

Il est de principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Mme [F] conteste en revanche que la valeur unitaire de l'action retenue en juin 2012 dans le cadre d'une augmentation de capital ne puisse être retenue comme un terme de référence puisque, d'une part,

Sur les frais de justice : 9.

A titre subsidiaire, l'employeur objecte que cette dernière, qui ne produit aucun élément au sujet de sa situation postérieure au licenciement et qui a assurément retrouvé du travail compte tenu de la

La société GSF Mercure a formé un recours à l'encontre de cette décision et la commission de recours amiable a implicitement rejeté son recours.

Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice (Cass. com, 12 juin 2007,

Par lettre recommandée du 24 octobre 2013, l'E.P.I.C de la S.N.C.F a notifié au secrétaire du C.H.S.C.T sa contestation du bien fondé du recours à un expert et sa décision de saisir la justice.

Elle fait valoir que la demande d'indemnisation pour préjudice distinct formulée après la saisine du conseil de prud'hommes n'est pas recevable en ce qu'elle repose sur des événements postérieurs à la

La société Territoire 25 poursuit l'infirmation de l'ordonnance déférée au motif qu'elle est justifiée par l'évolution du litige.

à [Localité 1] et [Localité 2] ; qu'elle fait partie, avec la société IPSEN FRANCE d'une Unité économique et sociale (UES) reconnue par accord du 22 novembre 2006 et dispose en conséquence d'un comité

de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (n° 03-20.484, Bull. ass. plén., n° 4).