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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
63c649bbbe43307c9013b323
13 janvier 2023
euros par mois pendant 24 mois est irréalisable et risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier du foyer, qui pourrait ainsi subir un préjudice d'une exceptionnelle
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c5003
3 avril 2025
des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois suivant le commandement de payer prévu à
Pôle 6 - Chambre 1- A
686df893bdbdd86396f39147
8 juillet 2025
substance que « le paiement de la condamnation risque de rompre gravement, et de manière quasiment irréversible, l'équilibre financier de l'association qui risquera alors de subir un préjudice d'une « exceptionnelle
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea784
27 octobre 2022
L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des
3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
Sur la demande de délais L'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté,
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
Mme [C] est âgée de 74 ans et son expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, compte tenu de son âge avancé et de son statut de majeure protégée mais également de ses revenus très modestes
REFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb1
4 juillet 2025
les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
6253cd6abd3db21cbdd934a1
31 août 2016
G : 15/ 00206 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'Ajaccio, décision attaquée en date du 19 Février 2015, enregistrée sous le no X...
6253c998bd3db21cbdd88c0a
3 octobre 2006
qu'il n'y avait aucun fait grave et renouvelé imputable au concluant qui constitue une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune -constater l'exceptionnelle
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
Selon les dispositions d el'article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
68e9e482154299c7318fb338
9 octobre 2025
notamment au paiement des salaires de ses salariés ; - dans ce contexte, il est impossible pour elle d'exécuter la décision prud'homale dans son intégralité sans subir un préjudice financier d'une exceptionnelle
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171c
1 juillet 2025
en l'espèce pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; - accorder un délai supplémentaire de trois ans à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux
62c5294ea2c4236379079656
5 juillet 2022
MOTIFS - Prétentions des parties Mme [B] soutient en substance que son expulsion entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
62 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que le délai de deux mois pour être expulsé peut être prorogé par le juge lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
mars 2023, [T] [V] demande à la Cour, de': annuler l'assignation du 2 septembre 2022 ; annuler l'ordonnance de référé ; dire et juger que l'expulsion immédiate, aurait des conséquences d'une exceptionnelle
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2012, « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée
3ème chambre
6969f224cdc6046d477eb621
15 janvier 2026
La prorogation du délai de l'article L. 412-2 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
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