formelle et limitée contenue dans la police.

La compagnie L... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par Madame Y...

Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

n'allègue aucune faute intentionnelle ou dolosive de son assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est mal fondée, pour dénier sa garantie, à invoquer, serait-ce en tant que cause d'exclusion

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

L'article L.113-1 dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

[U] [I] avait commis une faute dolosive exclusive de garantie.

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Il ajoute que l'exclusion de garantie ne peut valablement être opposée par l'assureur que si elle est formelle et limitée.

de garantie, prévue à l'article 3.5 du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite

, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.'

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent et de l'articleL113-1 selon lequel sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, les pertes et le dommages occasionnés

une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion