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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23d
18 décembre 2007
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L' ORDONNANCE ET DE L' EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L' ordonnance n' est pas susceptible d' opposition.
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a44
17 juillet 2024
Fait à Paris le 17 juillet 2024 à 10h01 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas
680c68a8230da8dfaf90c056
25 avril 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
64437bbf823e6dd0f8bf80d4
21 avril 2023
obstruction dans les derniers 15 jours est caractérisée en ce qu'il résulte de la procédure que, convoqué le 17 avril 2023 pour préparer l'exécution de la mesure d'éloignement et la réservation d'un vol de retour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande de titre de séjour et, en cas de refus, avant l'expiration des délais impartis pour l'exercice
Rétention Administrative
64df09c487e994d969651812
15 août 2023
président de chambre, N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAMA Madame [U] [N] c / Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
62ea103941b41fe2e9b5ca0f
29 juillet 2022
DBVS-V-B7G-FZDI Monsieur [X] [Z] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2], Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Madame [F] [Z], épouse RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
62ea103d41b41fe2e9b5ca23
Madame [Y] [T] c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], Madame [B] [V], tiers, Monsieur [K] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
657806c8ba3a458318c8150d
18 août 2023
chambre, N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARF Monsieur [J] [L] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
657806c8ba3a458318c8150f
chambre, N° RG 23/00542 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARG Monsieur [W] [H] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
68edd8f687178132e19350b0
11 octobre 2025
Xsd [M] [B] ; LE DECLARONS parfait ; DISONS n'y a voir lieu à statuer ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
643a42b6d83dbd04f5fb2aa8
14 avril 2023
[U] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à voir l'appel déclaré sans objet ; SUR QUOI, Par courriel du 14 avril 2023 à 10h21, la
659cf23d0b6b43000800d86a
8 janvier 2024
[O] [G] [S], assisté de son avocat, qui demande à voir l'appel déclaré sans objet ; - du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, Par décision du 05 janvier
66a099122be3e083f4fad568
23 juillet 2024
[W] [M] [P] [J] recevable et rejetant le recours de M. [W] [M] [P] [J] ; - Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à à 14h09 complété à 14h11, par M.
678750a3892c83ef59be590f
14 janvier 2025
contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 10 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours
63c649cfbe43307c9013b355
14 janvier 2023
prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours
63cf8493a6687f7c904cbb24
23 janvier 2023
l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours
6253c873bd3db21cbdd85503
10 avril 2001
saurait s'ériger en juge de la responsabilité professionnelle, pas plus qu'en juge du respect de la déontologie ; que cet aspect ressort de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Avocats, sauf exercice
6253cddbbd3db21cbdd94be0
12 décembre 2020
que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen de nullité tiré du recours
6253ccf7bd3db21cbdd91ddd
18 décembre 2014
Fait à Paris le 18 décembre 2014 à REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
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