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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS MSR du Stade
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 25 de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, dans sa rédaction applicable
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski et M.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
Vous exercez la fonction de préparatrice en pharmacie au sein de notre officine depuis de nombreuses années.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie Gattuso, au ministre de la santé et de la prévention, et à la société d'exercice libéral à responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
est totalement illégal.
2e Chambre
6031f4186c33492cb23130b4
31 mai 2018
Invoquant des irrégularités affectant le chiffre d'affaires, d'autres concernant les salariés et l'exercice de la pharmacie par la SARI, PHARMACIE DE MOUGINS, la société CTPHARMA a sollicité, par requête
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme X...a été embauchée par la société Pharmacie commerciale, en CDI, à compter du 3 décembre 2001, en qualité de vendeuse en pharmacie.
1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
B... non autorisé à poursuivre ses études en filière médicale, a été admis en filière pharmacie.
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
A... et la Pharmacie du pont de Bondy ne sont pas fondés.
8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
PHARMACIE [R] - S.A.R.L.
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
de pharmacie à l'enseigne Univers Pharmacie.
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
L'Eurl Pharmacie de Faaone, qui exerce une activité de pharmacien importateur, a distribué les revenus de 30 741 661 F CFP, 40 439 530 F CFP et 37 399 757 F CFP pour les exercices clos respectifs de 2017
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
et l'agencement des locaux de l'officine, et, par suite, entache d'illégalité la décision du 24 novembre 2017 autorisant le transfert d'officine présentée par la Selarl Pharmacie B. 7.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2022 **** La société GPF [E] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exploite sous l'enseigne « Grande Pharmacie de France »
Service des Référés
653a0691d0451e8318d0ea09
25 octobre 2023
PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 798 210 043, représentée par son dirigeant en exercice [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Jean-Pascal CHAZAL de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
, Mme C a été titularisée, à compter du 25 octobre 2010, au grade de préparatrice de pharmacie hospitalière de classe normale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9a
5 juillet 2024
L'APEI poursuit en développant dans ses écritures 4 griefs : - la violation de la convention liant l'IME à la pharmacie partenaire, - la distribution illégale de médicaments, - l'administration d'un
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
par la société Pharmacie de [Localité 4], rejeter toutes demandes et surplus formulés par la société Pharmacie de [Localité 4], la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article
DCA_21TL01254_20230613
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la
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