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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les 25 et 26 octobre 2017, la société Audit Consultants, expert-comptable du groupe [O], a adressé des mails à la société Abcisse Compta, expert-compable de la SCI FGH Immo 16, afin de déterminer le montant

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Les époux [B] ont signé cette proposition et donc accepté la lettre de mission que leur a soumise l'expert comptable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

moteurs de recherche les mots clés relatifs aux missions de l'expert comptable et ordre des experts comptables de Paris Ile de France.

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CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[F], expert-comptable, avec pour mission d'examiner les causes et difficultés de la société, les responsabilités éventuelles des gérants et associés de droit et de fait et la responsabilité éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

interjeté par Mme [C] [R] « [L] » [M] d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse d'Assurances Vieillesse des Experts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, LA COUR : Sur les fautes reprochées à l'expert-comptable : M.

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CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

a désigné le cabinet AGP Conseil, expert-comptable, qui a conclu que la société Eclair cinéma devait la somme de 339 909 euros à la société Eclair group.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le Cabinet Guinot, qui exerce une activité de conseil en optimisation fiscale, a proposé à M. et Mme V... d'investir dans une opération de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

un cabinet d’expert-comptable.

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CA

1ère chambre civile A

5fdaea42196c137dcc0b9035

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Estimant que les prestations exercées dans le cadre de ces mises à disposition constituaient un exercice illégale de la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

625fa59d8361df277dc59a20

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[G], expert-comptable pour " CMB &CONSORTS ". M. [E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mai 2021 à l'encontre des sociétés CMB Experts-comptables et Axa France IARD.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[C] avait depuis 1985, comme expert-comptable, M.

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CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

judiciaire, édulcoré en faveur de l'expert-comptable, est très critiquable; - les fautes de l'expert-comptable ont causé à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Bibas, expert-comptable, la mission suivante: '- tenue de la comptabilité de l'entreprise (à compter du 1er novembre 2005), - établissement des déclarations sociales et fiscales, - établissement des

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLE Armand X...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01388_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B sera inscrit sur la liste des experts-comptables et, en tant que de besoin, constater qu'il est réputé avoir satisfait aux exigences du stage d'expert-comptable.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Estimant avoir découvert de nouveaux éléments sur la situation de la société après la signature de l'acte, les acheteurs ont obtenu, comme prévu au contrat, la désignation d'un expert-comptable, arbitre

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[H] expert-comptable.

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CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De même, l'expert-comptable ne lui a jamais envoyé de demande officielle de pièces.

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