AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
28 avril 2026
Les 25 et 26 octobre 2017, la société Audit Consultants, expert-comptable du groupe [O], a adressé des mails à la société Abcisse Compta, expert-compable de la SCI FGH Immo 16, afin de déterminer le montant
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1ère Chambre
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
18 février 2020
Les époux [B] ont signé cette proposition et donc accepté la lettre de mission que leur a soumise l'expert comptable.
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