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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162be8799b588421c5e37df
2 février 2012
Attendu qu'en l'espèce, il convient de constater que la Compagnie GENERALI a diligenté une expertise postérieurement à l'acquisition de la prescription sur la base de la déclaration de sinistre de 2003
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
[J] au titre de son contrat d'assurance habitation, mais a toujours opposé un refus de garantie et a seulement réglé les honoraires d'expertise et les frais d'étude de sol, - l'expert n'a pas rattaché
Pôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
, auquel est présentée une demande d'expertise avant tout procès, c'est à dire avant que le juge de fond ne soit saisi du procès en vue duquel cette expertise est sollicitée, doit vider sa saisine ; la
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f983796
10 avril 2025
Des expertises amiables ont eu lieu mais n'ont pu déterminer avec exactitude l'origine des désordres. Saisi par M.
1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
Les consorts [U] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Avignon lequel a ordonné le 19 juin 2017 une expertise judiciaire confiée à M. [B] expert.
5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
La seule question déterminante étant celle d'une réunion, ou non, des conditions de la subrogation légale.
Pôle 4 - Chambre 8
6968ea7bcdc6046d47655fb0
A la suite d'un rapport d'expertise amiable déposé le 27 septembre 2016, le sinistre a été indemnisé, franchise déduite.
670f58414ad0d5ee7d7e5bfc
15 octobre 2024
- Le rapport de l'expert de la compagnie d'assurance au titre de la catastrophe naturelle dès lors que l'expert aurait été missionné par la Compagnie d'assurances.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd08
19 juin 2008
X...a saisi le juge des référés qui, le 31 août 2005 a désigné un expert ; que par acte du 19 octobre 2006, M.
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
[F] a été commis en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport définitif le 7 septembre 2017.
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a0
18 mai 2022
[K], a considéré que celui-ci circulait à une vitesse excessive, établie par l'avis d'expert officieux donné par l'organisme Cesvi France, et par le témoignage de M.
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29f
25 avril 2025
d'expertise, « Monsieur [H] [J], représenté par son conseil, se reporte [sic] et à ses pièces déposées à l'audience et demande oralement au tribunal d'homologuer le rapport d'expertise et de demander
Chambre Civile
69785fe8cdc6046d47d611ab
20 janvier 2026
Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours le 2 novembre 2021. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juillet 2022. Mme [K] [J] et M.
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
Il fait valoir que selon l'expert judiciaire, l'agent naturel est déterminant car la réalisation de l'évènement pluvieux extrême a causé le mouvement de terrain.
60320c0ab32a794429fb7579
7 mai 2018
[S], contestant les conclusions du rapport d'expertise, a sollicité et obtenu en référé une nouvelle expertise que le juge a confié à M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
Sur la base du rapport de cet expert, daté du 20 janvier 2006, concluant en l'absence de dommages ayant pour cause déterminante des tassements différentiels des assises sur la période visée par le dernier
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
E B, qui a été nommé directeur général des patrimoines par un décret du 14 novembre 2018 publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2018 et tenait sa compétence du décret n° 2005
Chambre 1-5
680b1dae2c124f4fd8d672da
24 avril 2025
et inévitable ; - que le rapport d'expertise ne permet pas de rapporter la preuve du caractère direct, déterminant et inévitable entre l'agent naturel et le dommage
69fad07acdc6046d47bf724e
5 mai 2026
Le président du tribunal judiciaire a ordonné une expertise le 4 novembre 2021 et l'expert a déposé son rapport le 11 mai 2022. Par acte d'huissier du 13 juin 2022, M.
635387e4513cb5adff943650
20 octobre 2022
Il apparaît que cet expert a déposé un premier rapport le 27 octobre 2020 dans lequel il indique solliciter auprès de Monsieur [D] le plan de traitement du docteur [U], précisant : «l'expertise s'arrête
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