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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05a
3 juillet 2008
3 juillet 2008
b / Les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds : Monsieur X... prétend tout d'abord que la société preneuse est responsable d'un défaut d'entretien des terres et bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd6
6 novembre 2006
6 novembre 2006
procédure en son état antérieur, les premiers juges ont fait droit au bénéfice de l'exécution provisoire à la demande de résiliation pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf52
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Sur quoi, Sur la demande de résiliation pour agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds loué.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du fonds et cessation de la participation à l'exploitation du fonds.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
les éléments suivants : * la clientèle et l'achalandage , * le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, * le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les lieux sont destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar, crêperie, salon de thé, glacier, saladerie, restaurant.
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44997
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - la société Addiction a donné son fonds de commerce en location-gérance, alors qu'elle n'a pas exploité ce fonds pendant deux ans, le contrat
Source officielle1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb41223a
12 janvier 2010
12 janvier 2010
EXPOSE DE L'AFFAIRE M [T] [S], usufruitier et M [J] [S], nu-propriétaire, ont consenti un bail commercial à la Sarl Hôtel du Centre pour l'exploitation d'un fonds de café-hôtel- restaurant dans des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
de l'agence immobilière ; que ceux-ci sont nécessaires à l'exploitation du fonds ; Considérant qu'aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86608
8 janvier 2003
8 janvier 2003
d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d095
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; - le non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par acte du 3 mars 2004 Monsieur et Madame X... ont fait commandement à Monsieur Y... d' avoir à assurer la bonne exploitation du fonds, invoquant un rapport d' expertise amiable de Monsieur Z... du 7
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
10 juin 2020
[L] [P] à l'indivision au titre de l'exploitation du fonds Café-Hôtel, ainsi que d'une rémunération due par l'indivision à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d344
15 janvier 2010
15 janvier 2010
En réponse aux conclusions adverses les bailleurs ajoutent qu'il est faux de prétendre que les deux garages sont accessoires à l'exploitation du fonds principal ; ces locaux ne sont pas inclus dans le
Source officielleChambre Civile
6a17d48fcdc6046d47313bfc
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIFS Moyens des parties La société [T], appelante, fait valoir que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si le bailleur justifie du péril de l'exploitation du fonds et du fonds lui-même
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
17 mai 2022
d'inexécution n'est fondée ; pour suspendre des loyers, la société Palabri devrait justifier d'une impossibilité totale d'exploiter le fonds, - le contrat de location-gérance ne comporte aucun engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67932fea9097fd849ae8ac74
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du fonds de commerce pour la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; - enjoint la SAS storylab de communiquer à la SAS le manuscrit ses ventes réalisées au titre de l'exploitation du fonds
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[O], ne l'empêchait pas d'exploiter son fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a3
30 mars 2007
30 mars 2007
savoir l'obtention d'une autorisation de la CDEC et que le tribunal a motivé exactement que la demande d'obtention de l'autorisation d'exploiter un fonds de commerce était à la charge du propriétaire s'il
Source officielle5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pourrait relever des obligations du bailleur, ne sont pas des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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30/11/2025
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07/03/2025
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F P D I SAS D EXPLOITATION DU FONDS DE MONSIEUR G SALAT
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F P D I SAS D EXPLOITATION DU FONDS DE MONSIEUR G SALAT, F P D I
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