MOTIVATION : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. ». 3.

Il avait sollicité auprès de Philippe CHATEAU les factures des divers corps de métier intervenus pour réaliser les travaux.

Son rapport en moins prenant de la somme de 28.980,00€ ; 2. Son rapport en moins prenant de la somme de 38.000€ ; 3. La moitié de la quote-part du défunt dans la XSARA soit 850,00€ ; 4.

est de constater que, comme soutenu par l'appelante, ces documents sont dénués de force probante puisqu'ils sont tronqués et ne permettent donc pas de s'assurer de la réalité des règlements, de sorte

A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens

[H], -retenir la force probante de l'acte d'huissier du 22 octobre 2024, -juger que l'inexactitude de l'adresse de l'appelant, que ce soit à Lyon ou à Irigny, ne permet pas l'exécution du jugement déféré

Les offres commerciales acceptées par la société Lbtp contiennent une proposition financière claire comprenant le mode de facturation (avec la mention paiement de la facture à 30 jours) et une rubrique

; - aucun système de fausse facturation n'a été mis en place, les factures émises par la société Agrocom correspondant à des commissions pour maintenir une relation d'affaires ; - les majorations

La demande d'aide à la sécurité déposée par Mme A B le 1er octobre 2020 indique qu'elle porte sur l'acquisition d'un coffre-fort et s'accompagne d'une facture du 29 septembre 2020 qui mentionne un coffre-fort

des factures rectificatives des factures initiales et qui ne sauraient dans ces conditions revêtir un caractère probant, la société ne met pas la Cour en mesure de constater que les dépenses correspondantes

Elle considère que s'il n'est pas accordé de valeur probante à la facture dont elle se prévaut s'agissant de la stipulation d'une période d'essai, ce document ne peut avoir plus de valeur probante s'agissant

Ils ont acquis ce terrain au prix de 360.000 francs à l'aide de deniers personnels et sans l'aide d'un prêt. L'acte de vente précise que cette acquisition est faite par M.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à l'acquisition de véhicules neufs : 2.

de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition.

n'était pas régulière, s'étant acquittée d'une dette due par un de ses clients pour le compte d'un autre, sous les menaces de ce dernier ; - les prestations facturées par la société Technique et Gestion

ayant retiré les factures ayant un numéro inférieur à celui de la première facture de l'exercice.

non probantes, et ne mentionnant pas le lieu du chantier ou la description des travaux.