De plus, les faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ne sont pas prescrits. *Sur la faute grave retenue contre M. [Q] : Il est reproché à M.

Il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du Code du travail et une indemnité légale de licenciement, plus favorable, doit lui être attribuée.

dès qu'il a eu connaissance des agissements de son employé, il a immédiatement réagi ; qu'aucun élément ne permet de faire douter du sérieux des attestations produites ; qu'il appartient au salarié d'apporter

[P] invoque la prescription de deux mois résultant de l'article L. 1332-4 du code du travail, courant à partir du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur

pendant toute sa période d'embauche et jusqu'à son licenciement (alors qu'elle avait déjà travaillé deux mois en 1998 et deux mois en 1999) elle n'a fait l'objet d'aucune lettre de cadrage ou d'avertissement

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Toutefois, s'il invoque une faute grave, pour justifier le licenciement, l'employeur doit en rapporter la preuve, étant rappelé que la faute grave, privative de préavis et d'indemnité de licenciement,

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

du jour où l'employeur a ou aurait dû en avoir connaissance.

Il expose par ailleurs que pour faire courir le délai libératoire de six mois à l'issue duquel un salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Madame [L] [Z], rappelant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

conséquent, il s'est écoulé plus de deux mois entre le moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs et le moment où il a engagé les poursuites ; qu'enfin, Monsieur [W] a été en arrêt de travail

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Hier donc il m'a déclaré faire une crise d'angoisse. Suite à cela l'ambiance a dégénéré au point de me faire pleurer.

L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Pour faire simple, de très nombreux propriétaires nous demandent de ne plus avoir affaire à vous car ils ne vous font plus confiance.