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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
susceptibles de revêtir une qualification pénale ; - les faits soi-disant pénalement répréhensibles sont absents du dossier, n'ont pas été portés à sa connaissance et elle a fini par apprendre par
Pôle 1 - Chambre 5
61637ed46fb0a05a234bb1df
27 septembre 2011
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07459 Décision
Cour d'Appel
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
du code de procédure pénale ; -préjudice économique : Il est établi par le rapport d'expertise du docteur A... que les séquelles dont Monsieur X... reste atteint du fait de l'agression dont il a
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
6253cdaebd3db21cbdd941e2
3 septembre 2018
Par suite, le conseil de prud'hommes, qui, en retenant par une décision motivée la qualification de tentative de vol, a fait une exacte application des pouvoirs de qualification juridique des faits qu'il
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032d9
8 janvier 2025
professionnelle : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
alinéa 7 du code de procédure pénale.
ETRANGERS
644cb4fb56c9f0d0f8b6f145
27 avril 2023
L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
Aux termes de l'article 65-2 de la même loi, « en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
Elle précise que les faits, ayant conduit au prononcé de la suspension, trouvent leur origine dans des déclarations d’un enfant mineur et que ces derniers sont susceptibles de revêtir la qualification
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
La réclamation contentieuse de Mme V... a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 9 août 2016.
15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
susceptibles de se trouver constituées à l'occasion de la souscription des contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
DÉCISION : Faits et procédure : Le 20 mai 2005, à Saran (45), vers 1 h du matin, Z... était réveillé par un bruit suspect dans le sous-sol de son pavillon.
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,
2ème Chambre
635b71bdb201587f74be01d1
27 octobre 2022
Toutefois, l'article 4-1 du code de procédure pénale rappelle que l'absence de faute pénale non-intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
Devant la cour, l'employeur fait valoir à la fois que la clause est incroyablement précise mais qu'il aurait été plus clair de la faire figurer à l'ordre du jour non sous le visa de l'article susvisé mais
Chambre A - Commerciale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb
25 avril 2023
Elle relève que son nom n'apparaît sur aucune de ces pièces et que tous les reproches que fait la SELARL MJ Corp le sont à l'endroit de M. [F].
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
Par ailleurs, si Mme B soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévalait au seul motif qu'une telle qualification
Avis
CADA:20151081
23 avril 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d'agglomération Agglopole Provence fait principalement valoir que les documents sollicités ont été versés au dossier d'une instruction pénale
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