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627 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01761_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

susceptibles de revêtir une qualification pénale ; - les faits soi-disant pénalement répréhensibles sont absents du dossier, n'ont pas été portés à sa connaissance et elle a fini par apprendre par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07459 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

6253ca8ebd3db21cbdd8b59b

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

du code de procédure pénale ; -préjudice économique : Il est établi par le rapport d'expertise du docteur A... que les séquelles dont Monsieur X... reste atteint du fait de l'agression dont il a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00980_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e2

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Par suite, le conseil de prud'hommes, qui, en retenant par une décision motivée la qualification de tentative de vol, a fait une exacte application des pouvoirs de qualification juridique des faits qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032d9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

professionnelle : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les

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CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

Appel

21 février 2008

21 février 2008

alinéa 7 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb4fb56c9f0d0f8b6f145

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,

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CA

Chambre Civile

66177da3e5d80f0008c2e736

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 65-2 de la même loi, « en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01302_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle précise que les faits, ayant conduit au prononcé de la suspension, trouvent leur origine dans des déclarations d’un enfant mineur et que ces derniers sont susceptibles de revêtir la qualification

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La réclamation contentieuse de Mme V... a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 9 août 2016.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

susceptibles de se trouver constituées à l'occasion de la souscription des contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X

6253c94cbd3db21cbdd87de1

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

DÉCISION : Faits et procédure : Le 20 mai 2005, à Saran (45), vers 1 h du matin, Z... était réveillé par un bruit suspect dans le sous-sol de son pavillon.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, l'article 4-1 du code de procédure pénale rappelle que l'absence de faute pénale non-intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription

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CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31676

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Devant la cour, l'employeur fait valoir à la fois que la clause est incroyablement précise mais qu'il aurait été plus clair de la faire figurer à l'ordre du jour non sous le visa de l'article susvisé mais

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle relève que son nom n'apparaît sur aucune de ces pièces et que tous les reproches que fait la SELARL MJ Corp le sont à l'endroit de M. [F].

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par ailleurs, si Mme B soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévalait au seul motif qu'une telle qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d'agglomération Agglopole Provence fait principalement valoir que les documents sollicités ont été versés au dossier d'une instruction pénale

Source officielle

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