une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel ayant altéré l'appréciation du risque pour l'assureur - déclarer nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

Aucune faute n'étant établie à l'encontre de M.

En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute de la victime conducteur de véhicule peut libérer, totalement ou partiellement, le conducteur ou gardien d'un véhicule impliqué dans

[N] a commis des fautes de conduite à l'origine de son dommage, qui, si elles ne sont pas suffisantes pour exclure le droit à indemnisation de la victime, ont pour effet de limiter son droit indemnisation

Elle conteste avoir fait une fausse déclaration intentionnelle, aux motifs qu'en dépit des déclarations qu'elle a faites devant l'enquêteur de l'assureur, son époux est bien le conducteur principal au

[K] de l'intégralité de ses demandes à son encontre, compte tenu de sa qualité de conducteur au moment de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 novembre 2014 et des fautes de conduites

Le tractopelle était conduit par un conducteur d'engins, M. [O].

[W] a ensuite percuté un second véhicule conduit par M.

[K] a bien commis une faute de conduite.

du fait de sa faute inexcusable, la faute inexcusable de la victime n'ayant pour effet que de diminuer la rente qui lui est servie.

des faits qui lui étaient reprochés, et a invoqué la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme Y..., pour fausse déclaration intentionnelle ; La cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 20 février

Elle indique qu'elle a été victime d'un vol par deux individus qui l'ont bousculée pour lui dérober les clés de son véhicule, ce qui selon elle constitue une violence physique légère et caractérise un

de la puissance du moteur du véhicule assuré ; verbalisation du conducteur déclaré du véhicule assuré pour conduite en état alcoolique).

[Y] assuré auprès de la société Pacifica n'a commis aucune faute de conduite, contrairement aux conducteurs des véhicules impliqués et principalement la victime, M.

de la circulation ; la victime n'a commis aucune faute ; - le conducteur connaissait le trajet mais ce n'était pas un chemin d'habitude ; - le comportement du conducteur n'est pas la cause exclusive

Elle en déduit que le fait pour le salarié de rechercher la faute inexcusable de l'employeur n'empêche pas ce dernier d'invoquer l'application de la loi de 1985.

Compte tenu de la clarté de ce texte, seule la faute du conducteur victime a un impact sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Il en résulte que le comportement de M.

de chaque conducteur et qu'à défaut de de faute prouvée, la répartition se fait par part virile.

L. 211-1 du Code des Assurances, bien qu'il soit présumé responsable de son propre dommage, alors qu'il n'était pas conducteur et qu'en sa qualité de victime, il n'a commis aucune faute inexcusable, cause

MOTIFS En application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le droit à réparation de la victime qui a la qualité de conducteur, peut être limité ou exclu, si une faute peut lui être