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948 résultats pour « fermeture hebdomadaire d'un commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen tiré de ce que, à défaut de consultation de l'ensemble des professionnels concernés par la mesure de fermeture hebdomadaire, l'arrêté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le tribunal de commerce de [P]-la-Gaillarde.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6160964441ad74d62c181855

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878dc

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Encore plus subsidiairement, elle sollicite une expertise pour vérifier l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire.

Source officielle
CA

14e chambre

60371e9f48fb05b8c558d161

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Cette disposition permet l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire tendant à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, à condition qu'un accord

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail vise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf347

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il y est fait mention du prénom de l'intéressé, [F], et d'un travail débutant à11h , 12h , 14h ou 17h pour finir à 0h ou à la fermeture , du lundi au dimanche inclus avec quelques jours de fermeture non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f13

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

A, telles que figurant au registre du Commerce, sont multiples et que la première, dans l'ordre d'énumération, de ces activités ainsi mentionnées consiste dans la "vente de plantes, fleurs et produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X

6253c91abd3db21cbdd873be

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

HEBDOMADAIRE a rejeté les exceptions de nullité, dit que l'arrêté préfectoral du 29 juin 1998 est illégal et a renvoyé Mr Franck X... des fins de sa poursuite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d2

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389799

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] réclame le paiement d'heures supplémentaires pendant toute la durée du contrat de travail y compris pendant la période de fermeture '.Pendant les périodes de fermeture, il indique qu'il gérait les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

hebdomadaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Hugues coupable du chef de : OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE, courant 2006 jusqu'au 28 / 02 / 2007, à Foix, Pamiers Saint-Girons, infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

La SARL ZVO qui a un commerce de boulangerie dans la même ville a assigné la société CSF devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour obtenir la fermeture de la vente de pain au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fc3bcaf505db69697e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - fixe le salaire mensuel moyen de Mme [U] [S] à la somme de 1 257,10 euros - condamne Mme [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

(FEC) elle-seule représentant les intérêts des personnels des métiers du commerce et de la grande distribution, n'avait pas qualité à agir ; - la nature du litige commandait le prononcé d'un sursis

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CA

1ere Chambre

6031daa6116009ae8a748dbc

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Ils dénoncent la procédure engagée contre la société SFNL, alors que d'autres commerces de boulangerie dans le département de la Drôme sont ouverts quotidiennement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87003

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

R.G : 02/06238 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/1371 du 31 octobre 2002 S.A.R.L. VF LYON venant aux droits de VF LUMIERE VIDEO FUTUR C/ S.A.R.L.

Source officielle

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