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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen tiré de ce que, à défaut de consultation de l'ensemble des professionnels concernés par la mesure de fermeture hebdomadaire, l'arrêté
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
le tribunal de commerce de [P]-la-Gaillarde.
Pôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain.
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878dc
6 septembre 2005
Encore plus subsidiairement, elle sollicite une expertise pour vérifier l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire.
14e chambre
60371e9f48fb05b8c558d161
4 juin 2015
Cette disposition permet l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire tendant à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, à condition qu'un accord
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
En permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail vise
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf347
1 juillet 2022
Il y est fait mention du prénom de l'intéressé, [F], et d'un travail débutant à11h , 12h , 14h ou 17h pour finir à 0h ou à la fermeture , du lundi au dimanche inclus avec quelques jours de fermeture non
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
A, telles que figurant au registre du Commerce, sont multiples et que la première, dans l'ordre d'énumération, de ces activités ainsi mentionnées consiste dans la "vente de plantes, fleurs et produits
M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X
6253c91abd3db21cbdd873be
17 juin 2004
HEBDOMADAIRE a rejeté les exceptions de nullité, dit que l'arrêté préfectoral du 29 juin 1998 est illégal et a renvoyé Mr Franck X... des fins de sa poursuite.
6253c878bd3db21cbdd855d2
23 janvier 2001
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389799
18 avril 2024
[S] réclame le paiement d'heures supplémentaires pendant toute la durée du contrat de travail y compris pendant la période de fermeture '.Pendant les périodes de fermeture, il indique qu'il gérait les
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
hebdomadaire.
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
Hugues coupable du chef de : OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE, courant 2006 jusqu'au 28 / 02 / 2007, à Foix, Pamiers Saint-Girons, infraction
6253c8fbbd3db21cbdd86e5d
19 février 2004
La SARL ZVO qui a un commerce de boulangerie dans la même ville a assigné la société CSF devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour obtenir la fermeture de la vente de pain au
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fc3bcaf505db69697e
6 juillet 2023
Le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - fixe le salaire mensuel moyen de Mme [U] [S] à la somme de 1 257,10 euros - condamne Mme [
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
(FEC) elle-seule représentant les intérêts des personnels des métiers du commerce et de la grande distribution, n'avait pas qualité à agir ; - la nature du litige commandait le prononcé d'un sursis
1ere Chambre
6031daa6116009ae8a748dbc
19 juin 2018
Ils dénoncent la procédure engagée contre la société SFNL, alors que d'autres commerces de boulangerie dans le département de la Drôme sont ouverts quotidiennement.
6253c903bd3db21cbdd87003
14 septembre 2004
R.G : 02/06238 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/1371 du 31 octobre 2002 S.A.R.L. VF LYON venant aux droits de VF LUMIERE VIDEO FUTUR C/ S.A.R.L.
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