MOTIFS Madame Marie-France X... épouse Y... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de Rocbaron, lieu-dit L'Église Vieille, et la parcelle contiguë

[X] [S] se sont opposés au sujet de la ligne divisoire de leurs fonds, Mme [G] soutenant au moyen du bornage précité que le mur de soutènement empiétait sur sa propriété et que la haie ne respectait pas

judiciaire a conclu : - que la limite séparative entre les propriétés [H] et [F] est une ligne droite partant de la jointure entre les deux poteaux sur rue, à 8,20mètres en façade de la propriété des

Roger Z..., propriétaire d'une parcelle contigüe cadastrée même section no49 et M. François X..., propriétaire d'un fonds également contigu cadastré section C no50, devenu no161.

Cette dernière soutient avoir acquis par prescription la bande de terrain comprise entre une clôture et la ligne divisoire, telle que cette ligne résulte du document d'arpentage du 19 avril 1971 et telle

divisoire) jusqu'à une hauteur de 190 cm mesurés à partir du plancher, - en posant des écrans pare-vue fixes dépassant de 60 cm les garde-corps perpendiculaires à la ligne divisoire, - en fixant de

du point E, la ligne séparative se poursuivant à partir de ce point E en ligne droite jusqu'à un point F situé à la rencontre entre les trois fonds [Cadastre 5], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] ; - juger

, la fixation de la ligne divisoire des fonds contigus conformément à la proposition de l'expert géomètre et en ce qu'il a ordonné l'implantation contradictoire des bornes aux frais partagé par moitié

et notamment du document d'arpentage établi par Monsieur M...le 22 avril 1989 selon les indications fournies par les propriétaires fixant la ligne divisoire entre les parcelles anciennement cadastrées

la délimitation des fonds, constituée à l'origine d'une ligne en décroché, en une ligne rectiligne, en prévision de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain [U] ; que cette nouvelle délimitation

Par jugement en date du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur la fixation de la ligne divisoire entre les propriétés des parties a validé le procès-verbal de bornage du

la juridiction saisie d'apprécier le bien-fondé des critiques émises à l'encontre de ce rapport par [T] [E] Sur la fixation de la ligne divisoire': En application de l'article 646 du code civil,

Ces deux parcelles dépendent du fonds [U].

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.'

à la détermination de l'objet de la propriété immobilière, mais seulement à sa limite avec une propriété contiguë; qu'il peut être entrepris quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine

divisoire, constituée en l'espèce d'une ligne rouge tracée sur le plan, d'un piquetage sur le terrain, et surtout d'une clôture sommaire mais stable et très ancienne.

[G] estime que l'expert judiciaire n'a pas pris en compte les éléments contenus au procès verbal de délimitation de 1988 qui établirait que la ligne divisoire entre les fonds [G] et [E] était initialement

Le bornage a pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus et peut être réalisé par voie amiable ou judiciaire. Il ressort du rapport en date du 30 août 2018, de M.

de Monsieur Gérard Y..., Thierry X..., Eric X...et Antoine Dominique Z... cadastrées B 604, B 673 et B 606 conformément à deux lignes divisoires et séparatives matérialisées sur le plan par les points

De même, les canalisations d'eau et de tout-à-l'égout étant enterrées dans le fonds restant la propriété des vendeurs, une servitude de canalisation et de lignes souterraines a été stipulée sur ce fonds