[S] expose que dans le cadre de l'activité de garagiste qu'il exploitait sous l'enseigne BZ Automobiles, M.

De même, il incombe, le cas échéant, au garagiste d'apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a alors averti du caractère incomplet de cette intervention

Monsieur Y... a, en vain, réclamé l'indemnisation de son préjudice.

Il indique néanmoins que ce devoir d'information ne dispense pas le garagiste de son obligation de résultat dans le cadre de la réparation d'une panne, ce dernier doit rendre, à son client, le véhicule

[P] a remis au garagiste un moteur afin qu'il le pose sur son véhicule. Le 28 août 2024, M. [P] a mis en demeure le garagiste d'avoir à lui restituer le véhicule en état de réparation.

APPELANTE SARL CAR EVOLUTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...] représentée par Me Y... Z...

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client, ce qui implique

de dommages-intérêts et 40.000 francs au titre de son préjudice moral et a déclaré le jugement opposable au mandataire chargé de la liquidation judiciaire du garagiste.

assureur du chef des condamnations prononcées, s'il y a lieu, au profit du garagiste ; Attendu que l'EURL CTC Ford, de son côté, demande la condamnation de Mme [S] à lui payer le solde de sa facture

des facturations intervenues ; il forme toutefois appel incident pour obtenir la condamnation du garagiste X...à lui payer la somme de 2. 000 ¿ au titre de son préjudice d'immobilisation.

engagée au titre de son obligation de réparation, il faut que le demandeur invoque une panne subséquente à l'intervention du garagiste, panne mettant en évidence une défaillance du garagiste, soit parce

Il reproche au garagiste de lui avoir facturé une intervention pour un montant supérieur à des devis qui lui avaient été soumis. Il soutient également avoir retrouvé son véhicule fortement dégradé.

Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.

En application des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation

Sur le manquement du garagiste à son obligation d'information et de conseil Moyens des parties L'appelante prétend que M.

[C] de venir reprendre son véhicule dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, condamner M.

à son obligation de résultat, ou qu'elles ont été nécessairement causées par les interventions réalisées dans les ateliers de la société intimée, et notamment le « désossage complet ».

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS SARL ALLEGRO VIVACE inscrite au RCS PARIS sous le n° 90 B 121 60 3 rue du Colonel Moll 75017 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié

[S] [G] car elle a failli à son obligation de résultat en qualité de garagiste, - condamné in solidum les Sarl ARG Automobiles Régis Guillard et Sas Autopole Maurel à payer à M.

[F] de venir récupérer sous quinzaine, son véhicule au Garage de la Résidence ; - Condamner M.