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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b1e
11 mai 2022
A compter du 6 avril 2014, le locataire de Mme [J] s'est plaint de fuites en provenance de l'appartement du dessus. Mme [J] a adressé à M.
4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b42
16 novembre 2017
et enfoncement progressif d'un carreau ; le 2 avril 2010, l'assureur informait l'intéressée de sa non garantie, les désordres provenant de l'humidité remontant dans les cloisons de son logement ; le 17
Pôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b97
21 avril 2022
de la salle de bains provenant du logement du dessus au regard de l'importance des dégâts, - et au droit de la salle de bains provenant vraisemblablement d'une fuite sur le réseau d'évacuation ou d'alimentation
6260f9366d9e13277d6e38ac
20 avril 2022
Il indique avoir constaté des traces d'humidité qui étaient attribuées, par le vendeur, à un dégât des eaux en provenance du logement du 5ème étage qui était réglé.
1ère Chambre
64ae4b33a1775905dba3bcf0
11 juillet 2023
[P] ou toute autre partie de leurs autres demandes, -en tout état de cause, -condamner M.
Pôle 1 - Chambre 8
6032c845017d693df3845069
24 novembre 2017
EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de problèmes récurrents de fuites en sous-sol provenant de la cour de l'immeuble mitoyen du [Adresse 1], la société Annie Bunel Gestion, syndic de 1'immeuble du [Adresse
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
/Les contrôles d'humidité entrepris sur les parties sinistrées ont affiché des taux de 80 à 90 %, lors de nos réunions en date des 15/09/06 et 13/09/07, indiquant de ce fait, la persistance des infiltrations
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165f
5 octobre 2023
Cette humidité se manifeste à plus de 2m de hauteur, mais il n'a pas été constaté d'infiltration provenant de la couverture.
65b20e20c4cf860008dff528
24 janvier 2024
; 4.892 € en réparation des dommages matériels engendrés par la fuite et l'humidité qui en est résulté ; 12.350 € au titre de la perte de loyers non réglés par le locataire, M.
2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
provenait en réalité de la machine à laver de Mme [W], occupant l'appartement situé au-dessus de celui de la victime (pièces déf., n°7, rapport de location de fuite et n°13, nouvelles recherches).
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb53
13 avril 2023
Une fuite en toiture dans une laverie et une humidité sur un mur n'empêchent pas l'exploitation.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3c0
10 octobre 2025
Le défendeur a justifié auprès de l'Expert avoir réalisé les travaux de remise en état de la VMC (changement moteur, branchement des gaines d'aspiration, réparation de la fuite notamment) à la suite de
6788a229b815c30a4df70b46
15 janvier 2025
Depuis plusieurs années des infiltrations en provenance de l'appartement du 2ème étage [appartement [G] [C]] sont à l'origine des détériorations relevées lors des sondages'.
Chambre 1-1
695e427075782d5f06120af4
6 janvier 2026
et, partant, de l'humidité.
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987d
18 avril 2024
En l'espèce, l'expert judiciaire indique dans son rapport qu'une fuite au niveau du lave-vaisselle de M. [E] a été à l'origine de la présence d'humidité dans le mur du salon des époux [X].
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
du fonds ne l'auraient pas acquis s'ils avaient constaté des traces d'humidité.
Chambre 1-2
651fa4dfc601f08318991469
ce qu'elle a fait le 28 janvier 2019 en indiquant que la fuite provenait de l'appartement du dessus.
6253cda2bd3db21cbdd93f42
2 mars 2018
Greffier lors des débats : M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d7e
9 décembre 2014
Sur les deux autres causes, absence d'étanchéité en salle de bain et fuite d'un élément sanitaire ou d'une canalisation, et d'abord la première, Mme X... s'était en définitive réservée l'étanchéité de
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