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299 résultats pour « imprudence ou négligence de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] et la société CABM après avoir relevé que l'annonce déposée sur le site Leboncoin par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z]: - plusieurs erreurs sur l'exercice 2015, à savoir un chiffre d'affaires présenté de 174.436 € pour un réel de 155.061 € et des charges d'exploitations annoncées à hauteur de 205.948 € pour un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Fournissant une solution, le fournisseur de paiement [R], qui propose ses services aux entreprises en ligne, y compris les courtiers en forex et en options binaires, a annoncé le lancement d'[R] Advanced

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il précise que la même constatation peut être faite pour la liste noire « FOREX » publiée par l'AMF. 34- Enfin, il conteste toute faute d'imprudence de sa part, indiquant que le site de trading avait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de61

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] fait valoir que : Sur l'absence de faute, négligence ou imprudence, - il n'a commis aucune faute, négligence ou imprudence puisqu'il a obtenu un permis de construire et a cédé le terrain à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b9

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

VASSEUR, avoué de l'appelante, ayant lu ses conclusions et déposé son dossier, Maitre BAUCH LABESSE, avocat de l'intimée assistéde Maitre GRETERE, Avoué,ayant été entendu, Le Président a annoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ajoute qu'en mettant à la disposition de la société Seroph les comptes bancaires qu'elle détenait dans les livres des banques bénéficiaires des virements, la société Worldpay a fait preuve de négligence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ajoute qu'en mettant à la disposition de la société Seroph les comptes bancaires qu'elle détenait dans les livres des banques bénéficiaires des virements, la société WORLDPAY a fait preuve de négligence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- celui du 1er aout 2022, retranscrit la même annonce et a procédé à la vérification des disponibilités pour le mois de septembre 2022, chaque nuit étant annoncée au tarif de 126 euros ; - celui du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f65e

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

X... a fait preuve d'une négligence évidente et d'une précipitation hasardeuse, en disposant dès le 9 juin 2007, de 5 000 € sur ces 7 000 € par virement, soit une dizaine de jours après la passation de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8e3b6868ad1f983700

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda3baf271b06820ce16e2d

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710977786aac563f275d0

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[J] avait lui-même annoncé qu'il ne resterait pas longtemps à la fête puisqu'il devait sortir avec des amis chargés de l'emmener et a, de fait, changé d'avis sans prévenir ses hôtes ; qu'il a continué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb077603bf88a1884c8f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

nécessaires à l'obtention de son prêt et de son permis de contruire dans la période qui a suivi la signature du compromis ; qu'elle a ensuite été imprudente en renonçant aux conditions suspensives de

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14da0f653b0008df2b3f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Conseiller, chargée du rapport, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170259

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, A l'issue des débats, le Président a annoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f0116

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 janvier 2023 A l'issue des débats, le Président a annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Au demeurant, il est parfaitement clair que la SARL ZIGLO n'avait à l'époque d'autre préoccupation que d'ouvrir le commerce à la date prévue, et d'ores et déjà annoncée par voie de presse, du 7 avril 2001

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La faute de gestion ne doit donc pas relever d'une simple négligence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36a

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

ou de négligence, et d'avoir par cette faute privé dans le cadre de l'urgence vitale Mme Paule E... des soins nécessités par son état, Dire et juger que Madame Paule E... n'a pas bénéficié du fait de

Source officielle

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