CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85329
23 mars 2001
pu bénéficier d'une assistance extérieure au cours de l'entretien préalable que le salarié victime d'un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse qui en ce qui le concerne bénéficiera de l'indemnisation
Chambre 1-6
6348ff1963d497adffda3e20
13 octobre 2022
intégrale de son préjudice, en l'absence de faute caractérisée de l'un et/ou de l'autre
6253cd9fbd3db21cbdd93e73
14 décembre 2017
Y... les sommes de : • préjudice d'affection 25 000,00 euros • préjudice économique 1 347 862,18 euros • indemnité de procédure 2 000,00 euros - ordonné l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers
3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d402
17 janvier 2025
[G] [J] de sa demande de provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation intégrale des préjudices. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
intégrale des préjudices qu'elle a subis ; - les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire (3 300 euros), du préjudice esthétique temporaire (3 000 euros), des frais de déplacement
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da743
1 octobre 2024
intégralement les préjudices corporels de M.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad65
27 février 2008
SUR LES DOMMAGES INTÉRÊTS En application des articles 1645 les époux Y... sont bien fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices résultant de la résolution de la vente.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
intégrale du préjudice sans perte ni profit qu'en cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet
4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M.
DCA_24NT02146_20251212
vaccinations obligatoires transposable au cas présent ; - le dossier médical du défunt ne fait état d’aucune prédisposition qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation
Pôle 5 - Chambre 11
6163a06def0577e3c1fcfd92
3 septembre 2010
du préjudice subi.
Madame Nathalie X... MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/Monsieur Jean Apolinaire Z
6253cd1fbd3db21cbdd92524
10 juin 2015
du préjudice esthétique et s'opposent faute de production d'attestation à l'indemnisation de ce préjudice.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d3cdc6046d47744567
29 mai 2026
Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : - Débouté la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ; - Dit que la décision de prise en charge
67189478d8ceca1cd7018e86
22 octobre 2024
Il résulte de ce texte et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit qu'en cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente
Chambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
MOTIFS : Sur l'étendue du droit à indemnisation 1.
10e Chambre
5fdcabeceff33c113cb726e2
8 novembre 2018
Après avoir constaté que le droit à indemnisation intégrale du préjudice subi au titre de l'aggravation n'est pas contesté dans son principe, la juridiction a évalué les différents chefs de dommage de
1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
[N] s'est constitué partie civile et a sollicité l'indemnisation de son préjudice.
Chambre 1-3
5fca6cb78d6158577da99107
22 octobre 2020
- Sur le préjudice': La SA Vilogia qui sollicite le rejet de « toute demande d'indemnisation par application des articles 4.6.5 du CCAP » n'explicite pas cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation
15e Chambre A
6037481ee22d5b264f1d73c5
24 avril 2015
copropriété entraînant des répercussions financières dommageables au syndicat des copropriétaires, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a alloué la somme de 2000 euros représentant une indemnisation
Page 2 sur 2651